Non renouvellement de bail
bubble56
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail car je ne chauffe pas assez la maison
A-t-il le droit ?
A savoir qu'il y a une vielle chaudière fioul qui consomme 500 litres de fioul en 1 moi et que perso je n ai pas les moyens de le faire
On a mis un petit chauffage électrique dans 3 pièces pour obtenir un 17 degrés et le reste de la maison est à 10 degrés
De plus mes propriétaires sont une famille assez puissante dans ma ville et un des membres fait même parti du conseil municipal et s occupe du social
Tous mes loyers ont été payés à jour
Quels sont mes droits ou mes possibilités de recours
Merci pour votre aide
Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail car je ne chauffe pas assez la maison
A-t-il le droit ?
A savoir qu'il y a une vielle chaudière fioul qui consomme 500 litres de fioul en 1 moi et que perso je n ai pas les moyens de le faire
On a mis un petit chauffage électrique dans 3 pièces pour obtenir un 17 degrés et le reste de la maison est à 10 degrés
De plus mes propriétaires sont une famille assez puissante dans ma ville et un des membres fait même parti du conseil municipal et s occupe du social
Tous mes loyers ont été payés à jour
Quels sont mes droits ou mes possibilités de recours
Merci pour votre aide
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
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5 réponses
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit, du moins pas pour ce motif là !
S'il ne veut pas renouveler votre bail, il faudra soit qu'il reprenne le logement pour y habiter ou pour y loger l'un de ses proches, soit qu'il vende la maison, auquel cas, vous auriez un droit de préemption pour l'achat du logement.
Si aucun de ces motifs (ce sont les principaux) n'est avancé pour le non renouvellement du bail, il ne peut pas refuser de vous renouveler votre bail. Et encore faut-il, pour avancer ces motifs, qu'il vous prévienne au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR.
Non, il n'a pas le droit, du moins pas pour ce motif là !
S'il ne veut pas renouveler votre bail, il faudra soit qu'il reprenne le logement pour y habiter ou pour y loger l'un de ses proches, soit qu'il vende la maison, auquel cas, vous auriez un droit de préemption pour l'achat du logement.
Si aucun de ces motifs (ce sont les principaux) n'est avancé pour le non renouvellement du bail, il ne peut pas refuser de vous renouveler votre bail. Et encore faut-il, pour avancer ces motifs, qu'il vous prévienne au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre RAR.
absolument pas .Vous faites ce que vous voulez chez vous et tant que vous payez le loyer vous pouvez rester ,le bail se renouvelant automatiquement .
Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail uniquement pour vente,occupation du bien pour lui même ou membre de sa famille .Donc pas d'inquiétude d'ailleurs le propriétaire n'a pas à s'occuper de ce que vous faites chez vous .
Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail uniquement pour vente,occupation du bien pour lui même ou membre de sa famille .Donc pas d'inquiétude d'ailleurs le propriétaire n'a pas à s'occuper de ce que vous faites chez vous .
Bonjour
Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail car je ne chauffe pas assez la maison
A-t-il le droit ?
En quoi cela le concerne ? Il vous l'a fait savoir par écrit ?
A savoir qu'il y a une vielle chaudière fioul qui consomme 500 litres de fioul en 1 moi et que perso je n ai pas les moyens de le faire
Elle est aux normes la chaudière ?
De plus mes propriétaires sont une famille assez puissante dans ma ville et un des membres fait même parti du conseil municipal et s occupe du social
Puissante ou pas, cela ne lui donne pas tout pouvoir.
Tous mes loyers ont été payés à jour
Parfait, donc pas de reproches à vous faire.
Quels sont mes droits ou mes possibilités de recours
Merci pour votre aide
Impossible de résilier le bail pour ce genre de cause.
Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail car je ne chauffe pas assez la maison
A-t-il le droit ?
En quoi cela le concerne ? Il vous l'a fait savoir par écrit ?
A savoir qu'il y a une vielle chaudière fioul qui consomme 500 litres de fioul en 1 moi et que perso je n ai pas les moyens de le faire
Elle est aux normes la chaudière ?
De plus mes propriétaires sont une famille assez puissante dans ma ville et un des membres fait même parti du conseil municipal et s occupe du social
Puissante ou pas, cela ne lui donne pas tout pouvoir.
Tous mes loyers ont été payés à jour
Parfait, donc pas de reproches à vous faire.
Quels sont mes droits ou mes possibilités de recours
Merci pour votre aide
Impossible de résilier le bail pour ce genre de cause.
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Hum ! pour un non renouvellement du proprio, il faut (mise à part les conditions cités plus haut) : un motif légitime et sérieux (inexécution d'une obligation principale par le locataire par exemple) l'appréciation de celui ci et les causes pouvant en résulter sera laissé au juge éventuellement
Attention également si tous vos loyers sont payés, le sont ils toujours à la date indiquée sur le bail ?
Attention également si tous vos loyers sont payés, le sont ils toujours à la date indiquée sur le bail ?
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