Solde de tout compte suite à rupture conventionnelle
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Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle , peux t- on faire valoir nos droits lorsque l'on s'apercoit que sur le dernier bulletin de salaire le montant de la gratification exceptionnelle habituellement versée en Déc 2012 est différente des autres années ( à la baisse bien sur).
As - ton un recours via conseil des prud'hommes pour récupérer les sommes du????
Suite à une rupture conventionnelle , peux t- on faire valoir nos droits lorsque l'on s'apercoit que sur le dernier bulletin de salaire le montant de la gratification exceptionnelle habituellement versée en Déc 2012 est différente des autres années ( à la baisse bien sur).
As - ton un recours via conseil des prud'hommes pour récupérer les sommes du????
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1 réponse
Bonjour,
Les prud'hommes peuvent statuer sur la rupture du contrat comme sur son exécution.
Ce n'est pas la rupture ici que vous contestez mais un salaire qui ne vous a pas été payé.
Le plus simple serait de préparer vos argument et d'envoyer un courrier à votre employeur pour qu'il vous paye avant tout contentieux.
Laurent
Les prud'hommes peuvent statuer sur la rupture du contrat comme sur son exécution.
Ce n'est pas la rupture ici que vous contestez mais un salaire qui ne vous a pas été payé.
Le plus simple serait de préparer vos argument et d'envoyer un courrier à votre employeur pour qu'il vous paye avant tout contentieux.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...