Solde de tout compte suite à rupture conventionnelle
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Rézaman Messages postés 417 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rézaman Messages postés 417 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle , peux t- on faire valoir nos droits lorsque l'on s'apercoit que sur le dernier bulletin de salaire le montant de la gratification exceptionnelle habituellement versée en Déc 2012 est différente des autres années ( à la baisse bien sur).
As - ton un recours via conseil des prud'hommes pour récupérer les sommes du????
Suite à une rupture conventionnelle , peux t- on faire valoir nos droits lorsque l'on s'apercoit que sur le dernier bulletin de salaire le montant de la gratification exceptionnelle habituellement versée en Déc 2012 est différente des autres années ( à la baisse bien sur).
As - ton un recours via conseil des prud'hommes pour récupérer les sommes du????
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Bonjour,
Les prud'hommes peuvent statuer sur la rupture du contrat comme sur son exécution.
Ce n'est pas la rupture ici que vous contestez mais un salaire qui ne vous a pas été payé.
Le plus simple serait de préparer vos argument et d'envoyer un courrier à votre employeur pour qu'il vous paye avant tout contentieux.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...