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Solde de tout compte suite à rupture conventionnelle

H&J Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 19:30
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 8 janv. 2013 à 19:51
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle , peux t- on faire valoir nos droits lorsque l'on s'apercoit que sur le dernier bulletin de salaire le montant de la gratification exceptionnelle habituellement versée en Déc 2012 est différente des autres années ( à la baisse bien sur).
As - ton un recours via conseil des prud'hommes pour récupérer les sommes du????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 82
8 janv. 2013 à 19:51
Bonjour,

Les prud'hommes peuvent statuer sur la rupture du contrat comme sur son exécution.

Ce n'est pas la rupture ici que vous contestez mais un salaire qui ne vous a pas été payé.

Le plus simple serait de préparer vos argument et d'envoyer un courrier à votre employeur pour qu'il vous paye avant tout contentieux.


Laurent
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