Succession partage
idacat
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8 janv. 2013 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2013 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2013 à 17:26
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3 réponses
condorcet
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8 janv. 2013 à 15:57
8 janv. 2013 à 15:57
Comment pourrait on y parvenir?
Une seule opération consistant à ce que cette soeur acquiert les droits indivis détenus par ses 2 autres soeurs soit, pour les 2/3, de verser à chacune la somme de
50000 €.
Dans l'éventualité de moyens financiers insuffisants, la cession peut également être consentie aux 2 enfants ou à elle et ses 2 enfants conjointement.
De cette façon ces derniers pourraient engager les travaux nécessaires à la rénovation du domaine agricole.
Une seule opération consistant à ce que cette soeur acquiert les droits indivis détenus par ses 2 autres soeurs soit, pour les 2/3, de verser à chacune la somme de
50000 €.
Dans l'éventualité de moyens financiers insuffisants, la cession peut également être consentie aux 2 enfants ou à elle et ses 2 enfants conjointement.
De cette façon ces derniers pourraient engager les travaux nécessaires à la rénovation du domaine agricole.
idacat
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6 juin 2013
8 janv. 2013 à 16:57
8 janv. 2013 à 16:57
Je vous remercie pour la rapidité de la réponse.
Ceci nous donne une ligne de conduite possible.
Cette cession de parts pourrait être une donation partage ou un
acte sous seing privé, comment distinguer et quels seraient les
avantages ou inconvénients de ces différentes décisions ?
Est il possible d'avoir une estimation des frais notariés ? et à charge de qui
retomberaient ces frais ?
Merci de nous éclairer, avant d'entamer des discussions entre nous.
Mes salutations à toute l'équipe .
Ceci nous donne une ligne de conduite possible.
Cette cession de parts pourrait être une donation partage ou un
acte sous seing privé, comment distinguer et quels seraient les
avantages ou inconvénients de ces différentes décisions ?
Est il possible d'avoir une estimation des frais notariés ? et à charge de qui
retomberaient ces frais ?
Merci de nous éclairer, avant d'entamer des discussions entre nous.
Mes salutations à toute l'équipe .
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 8/01/2013 à 17:30
Modifié par condorcet le 8/01/2013 à 17:30
Cette cession de parts pourrait être une donation partage ou un acte sous seing privé, comment distinguer et quels seraient les avantages ou inconvénients de ces différentes décisions ?
Cette " cession de droits indivis faisant cesser l'indivision", selon la formule consacrée, n'a absolument rien à voir avec une donation-partage qui est une donation consentie par les parents (de leur vivant) à l'ensemble de leurs enfants à raison d'une part chacun avec maintien de l'indivision, ou, au contraire, attribution du bien donné à un seul sous réserve qu'il verse une "soulte" à ses "donataires co-partagés" ( ses frères et soeurs).
Une donation est un acte "gratuit" constatant la transmission "gratuitement" de biens du donateur au(x) donataire.
Au cas particulier, l'acquisition des droits des autres coindivisaires n'est pas gratuite.
Dans votre situation, au décès de vos parents, les 3 enfants ont recueillis leur succession à parts égales.
D'où, une indivision maintenue jusqu'au jour du partage, ou, opération identique, cession des droits détenus par 2 enfants au profit du 3 ème, faisant ainsi cette indivision entre eux.
Fiscalement, la cession de droits indivis est assimilée à un partage, soumis au même droit de 2.5 % sur la valeur totale du bien (150000 €) dès lors que cette cession intervient au profit de l'un des co-indivisaires, à leur conjoint ou à leur descendants.
En aucun cas cette cession ne peut être constatée par un simple sous-seing privé.
Elle est obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire et soumise aux règles incontournables de la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
S'ajoutent donc au droit fiscal de 2.50 %, les frais d'acte, honoraires du notaire et salaires du Conservateur.
Est il possible d'avoir une estimation des frais notariés ?
Globalement, de l'ordre de 5 %, droit de partage compris.
Approximativement.
et à charge de qui retomberaient ces frais ?
Etant assimilée à un partage, la cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale est à la charge de tous.
Il peut être convenu que seule la (ou les) personne acquérant l'ensemble immobilier supporte le coût de l'opération.
Il s'agit d'une convention entre particuliers.
Cette " cession de droits indivis faisant cesser l'indivision", selon la formule consacrée, n'a absolument rien à voir avec une donation-partage qui est une donation consentie par les parents (de leur vivant) à l'ensemble de leurs enfants à raison d'une part chacun avec maintien de l'indivision, ou, au contraire, attribution du bien donné à un seul sous réserve qu'il verse une "soulte" à ses "donataires co-partagés" ( ses frères et soeurs).
Une donation est un acte "gratuit" constatant la transmission "gratuitement" de biens du donateur au(x) donataire.
Au cas particulier, l'acquisition des droits des autres coindivisaires n'est pas gratuite.
Dans votre situation, au décès de vos parents, les 3 enfants ont recueillis leur succession à parts égales.
D'où, une indivision maintenue jusqu'au jour du partage, ou, opération identique, cession des droits détenus par 2 enfants au profit du 3 ème, faisant ainsi cette indivision entre eux.
Fiscalement, la cession de droits indivis est assimilée à un partage, soumis au même droit de 2.5 % sur la valeur totale du bien (150000 €) dès lors que cette cession intervient au profit de l'un des co-indivisaires, à leur conjoint ou à leur descendants.
En aucun cas cette cession ne peut être constatée par un simple sous-seing privé.
Elle est obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire et soumise aux règles incontournables de la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
S'ajoutent donc au droit fiscal de 2.50 %, les frais d'acte, honoraires du notaire et salaires du Conservateur.
Est il possible d'avoir une estimation des frais notariés ?
Globalement, de l'ordre de 5 %, droit de partage compris.
Approximativement.
et à charge de qui retomberaient ces frais ?
Etant assimilée à un partage, la cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale est à la charge de tous.
Il peut être convenu que seule la (ou les) personne acquérant l'ensemble immobilier supporte le coût de l'opération.
Il s'agit d'une convention entre particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...