Vente de la maison de mon père
DomiAla
Messages postés
9
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens vers vous toujours au sujet de la maison de mon père, mise en vente, et dont le montant sera à répartir entre la fille de sa 2ème épouse et lui-même. J'ai en ma possession la preuve que mon père a remboursé seul l'emprunt (sa femme est décédée 1 mois après le versement de la 1ère échéance) et donc qu'il faudrait que la répartition tienne compte de cette créance puisque l'héritage était constitué d'un bien payé pour 50% par cet emprunt. Je pensais que la loi prévoyait cette situation et qu'il me fallait trouver un jugement ou une jurisprudence faisant force de loi. Mais le notaire me répond qu'il faut soumettre cette question à l'héritière et lui demander son accord. Je suis un peu étonnée ? Sinon comment et ou trouver un jugement, un texte de loi disant que dans ce type de situation l'emprunt est à supporter par les 2 bénéficiaires du produit de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Dominique
Je reviens vers vous toujours au sujet de la maison de mon père, mise en vente, et dont le montant sera à répartir entre la fille de sa 2ème épouse et lui-même. J'ai en ma possession la preuve que mon père a remboursé seul l'emprunt (sa femme est décédée 1 mois après le versement de la 1ère échéance) et donc qu'il faudrait que la répartition tienne compte de cette créance puisque l'héritage était constitué d'un bien payé pour 50% par cet emprunt. Je pensais que la loi prévoyait cette situation et qu'il me fallait trouver un jugement ou une jurisprudence faisant force de loi. Mais le notaire me répond qu'il faut soumettre cette question à l'héritière et lui demander son accord. Je suis un peu étonnée ? Sinon comment et ou trouver un jugement, un texte de loi disant que dans ce type de situation l'emprunt est à supporter par les 2 bénéficiaires du produit de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Dominique
A voir également:
- Vente de la maison de mon père
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
1 réponse
Je suis un peu étonnée ?
Certainement.
La fille de votre belle-mère est débitrice de la somme due, payée seulement en totalité par votre père, envers la succession de votre père qui est donc créancière envers elle.
Votre notaire ne peut rien faire pour la contraindre au remboursement.
Faites-vous assister par un avocat afin d'envisager d'obtenir ce remboursement, à l'amiable dans un premier temps, ou par l'engagement d'une procédure judiciaire en cas d'échec de cette démarche.
Agissez assez rapidement afin qu'une opposition à la répartition du produit de la vente puisse être notifiée au notaire détenteur des fonds à redistribuer entre elle et vous.
Certainement.
La fille de votre belle-mère est débitrice de la somme due, payée seulement en totalité par votre père, envers la succession de votre père qui est donc créancière envers elle.
Votre notaire ne peut rien faire pour la contraindre au remboursement.
Faites-vous assister par un avocat afin d'envisager d'obtenir ce remboursement, à l'amiable dans un premier temps, ou par l'engagement d'une procédure judiciaire en cas d'échec de cette démarche.
Agissez assez rapidement afin qu'une opposition à la répartition du produit de la vente puisse être notifiée au notaire détenteur des fonds à redistribuer entre elle et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...