Vente de la maison de mon père
DomiAla
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2013 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2013 à 14:29
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1 réponse
condorcet
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8 janv. 2013 à 14:29
8 janv. 2013 à 14:29
Je suis un peu étonnée ?
Certainement.
La fille de votre belle-mère est débitrice de la somme due, payée seulement en totalité par votre père, envers la succession de votre père qui est donc créancière envers elle.
Votre notaire ne peut rien faire pour la contraindre au remboursement.
Faites-vous assister par un avocat afin d'envisager d'obtenir ce remboursement, à l'amiable dans un premier temps, ou par l'engagement d'une procédure judiciaire en cas d'échec de cette démarche.
Agissez assez rapidement afin qu'une opposition à la répartition du produit de la vente puisse être notifiée au notaire détenteur des fonds à redistribuer entre elle et vous.
Certainement.
La fille de votre belle-mère est débitrice de la somme due, payée seulement en totalité par votre père, envers la succession de votre père qui est donc créancière envers elle.
Votre notaire ne peut rien faire pour la contraindre au remboursement.
Faites-vous assister par un avocat afin d'envisager d'obtenir ce remboursement, à l'amiable dans un premier temps, ou par l'engagement d'une procédure judiciaire en cas d'échec de cette démarche.
Agissez assez rapidement afin qu'une opposition à la répartition du produit de la vente puisse être notifiée au notaire détenteur des fonds à redistribuer entre elle et vous.