Vente de la maison de mon père

DomiAla Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2013 à 14:29
Bonjour,
Je reviens vers vous toujours au sujet de la maison de mon père, mise en vente, et dont le montant sera à répartir entre la fille de sa 2ème épouse et lui-même. J'ai en ma possession la preuve que mon père a remboursé seul l'emprunt (sa femme est décédée 1 mois après le versement de la 1ère échéance) et donc qu'il faudrait que la répartition tienne compte de cette créance puisque l'héritage était constitué d'un bien payé pour 50% par cet emprunt. Je pensais que la loi prévoyait cette situation et qu'il me fallait trouver un jugement ou une jurisprudence faisant force de loi. Mais le notaire me répond qu'il faut soumettre cette question à l'héritière et lui demander son accord. Je suis un peu étonnée ? Sinon comment et ou trouver un jugement, un texte de loi disant que dans ce type de situation l'emprunt est à supporter par les 2 bénéficiaires du produit de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Dominique

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 janv. 2013 à 14:29
Je suis un peu étonnée ?
Certainement.
La fille de votre belle-mère est débitrice de la somme due, payée seulement en totalité par votre père, envers la succession de votre père qui est donc créancière envers elle.
Votre notaire ne peut rien faire pour la contraindre au remboursement.
Faites-vous assister par un avocat afin d'envisager d'obtenir ce remboursement, à l'amiable dans un premier temps, ou par l'engagement d'une procédure judiciaire en cas d'échec de cette démarche.
Agissez assez rapidement afin qu'une opposition à la répartition du produit de la vente puisse être notifiée au notaire détenteur des fonds à redistribuer entre elle et vous.
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