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Abattement 20 % pour ventes immobilières 2013

yvelinechitana Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 03:02
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:20
Bonjour,

J'ai mis en vente un appartement d'investissement en 2012. Le compromis a été signé en 2012. La vente se fera le 10 janvier. Bénéficierai-je de cet abattement sur la plus value ?

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
30 janv. 2013 à 08:20
Bonjour, impossible de vous répondre, à moins d'être visionnaire. La loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
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