Abattement 20 % pour ventes immobilières 2013
Bonjour,
J'ai mis en vente un appartement d'investissement en 2012. Le compromis a été signé en 2012. La vente se fera le 10 janvier. Bénéficierai-je de cet abattement sur la plus value ?
Cordialement
J'ai mis en vente un appartement d'investissement en 2012. Le compromis a été signé en 2012. La vente se fera le 10 janvier. Bénéficierai-je de cet abattement sur la plus value ?
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour, impossible de vous répondre, à moins d'être visionnaire. La loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...