Abattement 20 % pour ventes immobilières 2013
yvelinechitana
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:20
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:20
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Valacta
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30 janv. 2013 à 08:20
30 janv. 2013 à 08:20
Bonjour, impossible de vous répondre, à moins d'être visionnaire. La loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
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