Abattement 20 % pour ventes immobilières 2013
yvelinechitana
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:20
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 08:20
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Valacta
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30 janv. 2013 à 08:20
30 janv. 2013 à 08:20
Bonjour, impossible de vous répondre, à moins d'être visionnaire. La loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...