Suite liquidation judiciaire, le fisc continue de se manifester Résolu

Question

Bonjour, 

Suite à la liquidation judiciaire de mon mari, profession libérale, ses dettes ont été annulées sauf ses dettes fiscales...le fisc se manifeste contre moi, son épouse, qui malgré un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, reste solidaire de ces dettes fiscales.
Mes questions :
-1) La procédure étant enclenchée contre moi ( ATD envoyé à mon précédent employeur), ce dossier est en phase de contentieux; la perception refuse de m'accorder un délai d'otroi écrit. Elle me demande d'écrire un courrier en précisant le mode de paiement et calendrier que je peux respecter; ayant créer une société en EIRL, je suis en recherche de clientèle, donc mon prévisionnel est trés aléatoire. Le responsable qui m'a reçu m'a dit que la procédure allait continuer à mon encontre ( huissier pour établissement d'un listing de biens, pouvant servir je pense, de caution pour un premier temps, au cas où je ne respecte pas mes engagements).
Est ce que la perception acceptera un paiement sur 24 mois?
-2) Est ce que le fisc peut déclencher un ATD sur le compte bancaire de mon mari? (liquidation prononcée pour manque d'actif il y a un an- il ne travaille plus, retraité partiel).
-3) Est ce que je peux avoir un ATD sur mon compte bancaire professionnel ( sur ma société)?
-4) L'ATD envoyé à mon précédent employeur : je ne suis plus sa salariée depuis fin 2011...que risque t il ? il doit je pense envoyer un courrier en prouvant que je ne suis plus dans sa société ...merci de me confirmer.
-5) Par contre, je suis en affaire avec lui, et j'ai des factures société à lui envoyer...sera t il tenu d'en avertir le fisc? et de lui verser ce qu'il me doit?

Espérant avoir été claire, vos réponses et avis sont les bienvenus.
Merci

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, le fait de déclarer ses revenus conjointement emporte solidarité des époux pour les impôts sur les revenus et la taxe d'habitation, quel que soit le régime matrimonial. Pour la taxe foncière, chacun est poursuivi à concurrence des parts détenues (souvent 50 / 50, sachant que cette règle s'applique principalement lors d'un divorce; pendant l'union, le Trésor ne cherche pas forcément à poursuivre l'un et l'autre des époux pour leurs parts respectives puisqu'il y a entente supposée entre les époux).

Concernant la liquidation, les créances fiscales et privilégiées (puis communales et /ou hospitalières...) ont été déclarées auprès du représentant des créanciers. En l'absence d'actifs suffisants pour apurer les dettes fiscales, et s'il s'agit d'IR ou TH, le Trésor peut engager des poursuites à l'encontre des tiers solidaires (épouse dans votre cas).

1) Je doute qu'un délai sur 24 mois vous soit accordé (trop long).

2) le Trésor peut poursuivre votre mari s'il s'agit de sa deuxième LJ (ou plus). Non, si c'est une 1ère LJ dans sa carrière professionnelle.

3) pas d'ATD possible sur votre compte professionnel

4) votre ex employeur doit retourner l'exemplaire prévu à cet effet. Sinon, il peut être poursuivi pour absence de réponse.

5) non


Bon courage à vous.

kilinandree · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.

Petite précision cependant que vous pouvez me transmettre: Vous me dites que le Trésor PEUT engager des poursuites à l'encontre des tiers solidaires...dans quel cas abandonne t  il ses poursuites? 

Lors de mon entretien rapide avec la perception, un responsable m'a dit qu'il voulait annuler la dette suite cette liquidation prononcée, mais que sa hierarchie avait refusé? Donc je peux comprendre que dans certains cas, les dettes fiscales peuvent être annulées, lesquels?

Je vais donc faire un courrier ré expliquant ma situation professionnelle ( en recherche de clientèle, pas de gros prévisionnel à l'horizon), faire un versement (petit) possible à ce jour, et m'engager à verser cette même somme déjà pendant 6 mois, et proposer de revenir le rencontrer à l'issue de ces 6 mois, dans le but d'avoir le temps de développer, et de pouvoir faire des versements plus importants les mois d'aprés. Je n'ai pas d'autres moyens pour prouver ma bonne foi.

Merci de m'apporter ces ultimes précisions, réponses et commentaires.

CDPY76 · Answer

Bonjour, 

Les effacements de dettes ou admissions en non-valeurs sont soumises au visa de la hiérarchie. L'admission en non-valeur est prononcée si toutes les poursuites ont été tentées. Lorsqu'il s'agit d'une société pour laquelle il n'y a pas de tiers solidairement responsables, la clôture pour insuffisance d'actif suffit pour admettre la non-valeur (souvent le cas pour l'ex taxe professionnelle, devenue CFE). 

Mais dans votre cas, s'il s'agit d'autres impôts (IR ou TH), il existe un tiers solidaire solvable. 

Je précise que l'admission en non valeur décharge la responsabilité du comptable, mais ne décharge pas le débiteur (ou tiers solidaires) du paiement des dettes. (le trésorier peut aussi poursuivre après admission en non valeur). 

Enfin, quand je dis que le Trésor peut engager des poursuites, c'est plutôt doit engager des poursuites, tant qu'il est possible de le faire. Car le Trésorier agit (conformément à sa prestation de serment) dans l'intérêt de l'Etat, sous le contrôle de ses supérieurs, qui peuvent le rendre responsable sur ses deniers personnels de l'absence de poursuites. (les trésoriers ont une responsabilité personnelle et pécuniaire des dossiers qui leur ont été confiés; cette responsabilité ne s'éteint qu'au paiement intégral ou lors de l'admission en non valeur). 


Bien à vous.

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