Suite liquidation judiciaire, le fisc continue de se manifester
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kilinandree
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 8 janv. 2013 à 18:40
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CDPY76
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7 janv. 2013 à 20:57
7 janv. 2013 à 20:57
Bonjour,
Tout d'abord, le fait de déclarer ses revenus conjointement emporte solidarité des époux pour les impôts sur les revenus et la taxe d'habitation, quel que soit le régime matrimonial. Pour la taxe foncière, chacun est poursuivi à concurrence des parts détenues (souvent 50 / 50, sachant que cette règle s'applique principalement lors d'un divorce; pendant l'union, le Trésor ne cherche pas forcément à poursuivre l'un et l'autre des époux pour leurs parts respectives puisqu'il y a entente supposée entre les époux).
Concernant la liquidation, les créances fiscales et privilégiées (puis communales et /ou hospitalières...) ont été déclarées auprès du représentant des créanciers. En l'absence d'actifs suffisants pour apurer les dettes fiscales, et s'il s'agit d'IR ou TH, le Trésor peut engager des poursuites à l'encontre des tiers solidaires (épouse dans votre cas).
1) Je doute qu'un délai sur 24 mois vous soit accordé (trop long).
2) le Trésor peut poursuivre votre mari s'il s'agit de sa deuxième LJ (ou plus). Non, si c'est une 1ère LJ dans sa carrière professionnelle.
3) pas d'ATD possible sur votre compte professionnel
4) votre ex employeur doit retourner l'exemplaire prévu à cet effet. Sinon, il peut être poursuivi pour absence de réponse.
5) non
Bon courage à vous.
Tout d'abord, le fait de déclarer ses revenus conjointement emporte solidarité des époux pour les impôts sur les revenus et la taxe d'habitation, quel que soit le régime matrimonial. Pour la taxe foncière, chacun est poursuivi à concurrence des parts détenues (souvent 50 / 50, sachant que cette règle s'applique principalement lors d'un divorce; pendant l'union, le Trésor ne cherche pas forcément à poursuivre l'un et l'autre des époux pour leurs parts respectives puisqu'il y a entente supposée entre les époux).
Concernant la liquidation, les créances fiscales et privilégiées (puis communales et /ou hospitalières...) ont été déclarées auprès du représentant des créanciers. En l'absence d'actifs suffisants pour apurer les dettes fiscales, et s'il s'agit d'IR ou TH, le Trésor peut engager des poursuites à l'encontre des tiers solidaires (épouse dans votre cas).
1) Je doute qu'un délai sur 24 mois vous soit accordé (trop long).
2) le Trésor peut poursuivre votre mari s'il s'agit de sa deuxième LJ (ou plus). Non, si c'est une 1ère LJ dans sa carrière professionnelle.
3) pas d'ATD possible sur votre compte professionnel
4) votre ex employeur doit retourner l'exemplaire prévu à cet effet. Sinon, il peut être poursuivi pour absence de réponse.
5) non
Bon courage à vous.