Relance banque aprés 4 ans
yannick25300
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Modifié par yannick25300 le 6/01/2013 à 16:52
Gérard - 6 janv. 2013 à 20:25
Gérard - 6 janv. 2013 à 20:25
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3 réponses
La banque ne peut plus rien vous demander. pour les comptes personnels
L'ancienne prescription qui s'appuyait sur l'article L 110-4 du Code de commerce ( 10 ans avant la loi du 17.06.2008 et 5 ans maintenant) a été remplacée en matière de crédits ( donc banques) par l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce nouveau délai s'applique à compter du 18.06.2008 donc prescription depuis juillet 2010 pour vous.
Une décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 a même considéré que cette prescription de l'article L 137-2 s'appliquait aux prêts immobiliers.
La banque soutenait que s'appliquait une prescription quinquennale toujours issue de l'article L 10-4 qui conduisait à juin 2008 + cinq ans.
Mais, va se poser certainement le problème pour le compte pro. pour lequel subsistera encore un délai jusqu'au 18.06.2013 né de l'article L 110-4.
Avancez quand même l'argument de la prescription biennale, vous gagnerez du temps...encore six mois à tenir...
L'ancienne prescription qui s'appuyait sur l'article L 110-4 du Code de commerce ( 10 ans avant la loi du 17.06.2008 et 5 ans maintenant) a été remplacée en matière de crédits ( donc banques) par l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce nouveau délai s'applique à compter du 18.06.2008 donc prescription depuis juillet 2010 pour vous.
Une décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 a même considéré que cette prescription de l'article L 137-2 s'appliquait aux prêts immobiliers.
La banque soutenait que s'appliquait une prescription quinquennale toujours issue de l'article L 10-4 qui conduisait à juin 2008 + cinq ans.
Mais, va se poser certainement le problème pour le compte pro. pour lequel subsistera encore un délai jusqu'au 18.06.2013 né de l'article L 110-4.
Avancez quand même l'argument de la prescription biennale, vous gagnerez du temps...encore six mois à tenir...
yannick25300
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6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 20:02
6 janv. 2013 à 20:02
merci pour ta reponse ,
mais pour mon compte pro le solde du correspond a une autorisation decouvert ( credit) et cela fait ausi plus 4 ans
mais pour mon compte pro le solde du correspond a une autorisation decouvert ( credit) et cela fait ausi plus 4 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2013 à 20:11
mais pour mon compte pro le solde du correspond a une autorisation decouvert ( credit) et cela fait ausi plus 4 ans
et fait parti de diver acte de commerce cité dans article 27 code du commerce ( ancien texte de art l311-37