Relance banque aprés 4 ans
yannick25300
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
ma banque a cloturer mes comptes perso et pro et credit en juillet 2008, ces dits comptes étant debiteur , nous avons eu de leur part que 2 courriers en 2008 par compte nous demandant le remboursement .
Jusqu'en decembre 2012, nous avons eu aucune nouvelle de leur part . Or en fin d'anée 2012 nous avons recu un courrier d'un huissier nous demande de solder notre créance .
Peut on me dire si cete banque peut me reclamer quelque chose aprés 4 ans de silence
j'attend une reponse de personne qualifié dans ce dommaine
merci par avance
ma banque a cloturer mes comptes perso et pro et credit en juillet 2008, ces dits comptes étant debiteur , nous avons eu de leur part que 2 courriers en 2008 par compte nous demandant le remboursement .
Jusqu'en decembre 2012, nous avons eu aucune nouvelle de leur part . Or en fin d'anée 2012 nous avons recu un courrier d'un huissier nous demande de solder notre créance .
Peut on me dire si cete banque peut me reclamer quelque chose aprés 4 ans de silence
j'attend une reponse de personne qualifié dans ce dommaine
merci par avance
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3 réponses
La banque ne peut plus rien vous demander. pour les comptes personnels
L'ancienne prescription qui s'appuyait sur l'article L 110-4 du Code de commerce ( 10 ans avant la loi du 17.06.2008 et 5 ans maintenant) a été remplacée en matière de crédits ( donc banques) par l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce nouveau délai s'applique à compter du 18.06.2008 donc prescription depuis juillet 2010 pour vous.
Une décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 a même considéré que cette prescription de l'article L 137-2 s'appliquait aux prêts immobiliers.
La banque soutenait que s'appliquait une prescription quinquennale toujours issue de l'article L 10-4 qui conduisait à juin 2008 + cinq ans.
Mais, va se poser certainement le problème pour le compte pro. pour lequel subsistera encore un délai jusqu'au 18.06.2013 né de l'article L 110-4.
Avancez quand même l'argument de la prescription biennale, vous gagnerez du temps...encore six mois à tenir...
L'ancienne prescription qui s'appuyait sur l'article L 110-4 du Code de commerce ( 10 ans avant la loi du 17.06.2008 et 5 ans maintenant) a été remplacée en matière de crédits ( donc banques) par l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce nouveau délai s'applique à compter du 18.06.2008 donc prescription depuis juillet 2010 pour vous.
Une décision de la Cour de cassation du 28.11.2012 a même considéré que cette prescription de l'article L 137-2 s'appliquait aux prêts immobiliers.
La banque soutenait que s'appliquait une prescription quinquennale toujours issue de l'article L 10-4 qui conduisait à juin 2008 + cinq ans.
Mais, va se poser certainement le problème pour le compte pro. pour lequel subsistera encore un délai jusqu'au 18.06.2013 né de l'article L 110-4.
Avancez quand même l'argument de la prescription biennale, vous gagnerez du temps...encore six mois à tenir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais pour mon compte pro le solde du correspond a une autorisation decouvert ( credit) et cela fait ausi plus 4 ans
et fait parti de diver acte de commerce cité dans article 27 code du commerce ( ancien texte de art l311-37