Valeur juridique des écrits d'un employé
Bernard CB
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Bernard CB Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je fais une sommation interpellative adressée exclusivement aux représentants légaux d'une compagnie d'assurance vie.
Par écrit ce n'est qu'une préposée à la direction Juridique ........et fiscale qui répond.
Ses réponses sont claires mais totalement en opposition aux réalités, aux faits.
Cette réponse fait-elle foi juridiquement quand-même ? Que puis-je en faire ?
Dois-je la considérer comme une absence de réponse ??
Merci de votre aide.
Je fais une sommation interpellative adressée exclusivement aux représentants légaux d'une compagnie d'assurance vie.
Par écrit ce n'est qu'une préposée à la direction Juridique ........et fiscale qui répond.
Ses réponses sont claires mais totalement en opposition aux réalités, aux faits.
Cette réponse fait-elle foi juridiquement quand-même ? Que puis-je en faire ?
Dois-je la considérer comme une absence de réponse ??
Merci de votre aide.
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4 réponses
L'entête est direction Juridique et fiscale.
Le signataire est un employé, le tampon direction juridique et fiscale est apposée sur sa signature.
La réponse à cette sommation interpellative a été faite par télécopie.
La sommation était destinée cependant aux représentants légaux de la dite société.
Merci.
Le signataire est un employé, le tampon direction juridique et fiscale est apposée sur sa signature.
La réponse à cette sommation interpellative a été faite par télécopie.
La sommation était destinée cependant aux représentants légaux de la dite société.
Merci.
Il y a bien le nom de la société qui figure sur le document ?
Donc, vu que, pour de bêtes raisons pratiques, le dirigeant n'est pas en capacité matériellement de signer personnellement tous les documents inhérents au fonctionnement d'une entreprise de grande importance, cette personne, comme sans doute plusieurs autres, dispose certainement d'une délégation de signature et/ou de fonction qui lui permet d'agir au nom de ladite société ; sa réponse est à prendre juridiquement comme réponse officielle à la demande envoyée, bien évidemment.
Donc, vu que, pour de bêtes raisons pratiques, le dirigeant n'est pas en capacité matériellement de signer personnellement tous les documents inhérents au fonctionnement d'une entreprise de grande importance, cette personne, comme sans doute plusieurs autres, dispose certainement d'une délégation de signature et/ou de fonction qui lui permet d'agir au nom de ladite société ; sa réponse est à prendre juridiquement comme réponse officielle à la demande envoyée, bien évidemment.
Merci BmV pour votre réponse.
Néanmoins un cadre supérieur d'une autre Cie d'assurance m'a dit que tout courrier émanant des services juridiques ne valait aucunement comme réponse et n'était pas à considérer (sic).
J'en conclue donc qu'il n'a pas été donné suite à cette sommation interpellative.
Les réponses des autres Cie que j'avais jadis contactées dans mes recherches et par simple courrier étaient, elles, signées par le représentant légal.
Ces compagnies étaient, de plus, de taille bien plus importantes (Axa ou CNP par exemple).
De plus il ne peut avoir délégation à une sommation interpellative adressée aux représentant légaux.
Merci encore cependant pour votre réponse BmV.
J'attends d'autres réponses.................. de confirmation.
Néanmoins un cadre supérieur d'une autre Cie d'assurance m'a dit que tout courrier émanant des services juridiques ne valait aucunement comme réponse et n'était pas à considérer (sic).
J'en conclue donc qu'il n'a pas été donné suite à cette sommation interpellative.
Les réponses des autres Cie que j'avais jadis contactées dans mes recherches et par simple courrier étaient, elles, signées par le représentant légal.
Ces compagnies étaient, de plus, de taille bien plus importantes (Axa ou CNP par exemple).
De plus il ne peut avoir délégation à une sommation interpellative adressée aux représentant légaux.
Merci encore cependant pour votre réponse BmV.
J'attends d'autres réponses.................. de confirmation.
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