Avantages en nature
prisc8852
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prisc8852 Messages postés 9 Statut Membre -
prisc8852 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
je travaille dans un CFA depuis 4 ans en tant qu'animatrice d'hebergement. Je m'occupe des jeunes de 17h30 à 23h30, de ce fait je mange avec eux. Jusque là mes repas étaient offerts mais suite à un contrôle fiscal mon patron a décidé de me compter la totalité des repas pris sur l'année en faisant passer cela pour des avantages en nature, or, il ne m'a pas avisé de ce changement de situation et a comptabilisé 153 repas à 4.5€ sur mon salaire brut de décembre soit 680€. Le fait de payer mes repas ne me pose pas de problème (de plus qu'en réalité je ne paie que les charges vu que c'est comptabilisé dans le salaire brut) mais je voulais savoir si mon patron est en droit de remonter sur l'année complète et celà sans me le signaler ni me faire signer quoi que ce soit?
Merci pour vos réponses
je travaille dans un CFA depuis 4 ans en tant qu'animatrice d'hebergement. Je m'occupe des jeunes de 17h30 à 23h30, de ce fait je mange avec eux. Jusque là mes repas étaient offerts mais suite à un contrôle fiscal mon patron a décidé de me compter la totalité des repas pris sur l'année en faisant passer cela pour des avantages en nature, or, il ne m'a pas avisé de ce changement de situation et a comptabilisé 153 repas à 4.5€ sur mon salaire brut de décembre soit 680€. Le fait de payer mes repas ne me pose pas de problème (de plus qu'en réalité je ne paie que les charges vu que c'est comptabilisé dans le salaire brut) mais je voulais savoir si mon patron est en droit de remonter sur l'année complète et celà sans me le signaler ni me faire signer quoi que ce soit?
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement pour vous, oui, il est en droit.
Il procède à ce que l'on appelle une régularisation. Pensez à vérifier le montant légal d'un repas de votre branche de métier, en hôtellerie/restauration c'est 3,05€ environ.
Il a légalement 5 ans pour le faire, mais est en droit de rattraper au mois de décembre sur le même principe de régularisation/neutralistion de plafond SS et plafond GMP, car votre employeur paie des charges et impôts à l'Etat sur ces avantages en nature et doit les notifier sur la DADS de l'année concernée.
Malheureusement pour vous, oui, il est en droit.
Il procède à ce que l'on appelle une régularisation. Pensez à vérifier le montant légal d'un repas de votre branche de métier, en hôtellerie/restauration c'est 3,05€ environ.
Il a légalement 5 ans pour le faire, mais est en droit de rattraper au mois de décembre sur le même principe de régularisation/neutralistion de plafond SS et plafond GMP, car votre employeur paie des charges et impôts à l'Etat sur ces avantages en nature et doit les notifier sur la DADS de l'année concernée.
prisc8852
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Merci pour votre réponse. Le problème c'est que ça fait 4 ans que je demande à ne pas prendre ces repas (la nourriture ne me convenant pas) et le patron a refusé à chaque fois!! Mes collègues sont près à le mettre sur papier ce qui fait un bon point pour moi. De plus on est 4 à travailler le soir et on est que 3 à avoir été concernés par cette rectification donc là y'a discrimination! Je suis allée voir un syndicat qui m'a dit qu'effectivement il était dans ses droits sauf qu'il y a une loi qui dit que toute modification de salaire doit être signalée aux salariés, le patron a oublié cette étape apparemment !! je lui ai fait une lettre avec toutes mes revendications ma foi j'attends de voir s'il accepte de me rendre les 160€ que ça a amputé sur mon salaire de décembre!! affaire à suivre ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...