Locataire et conditions loi Scellier.

Question

Bonjour, et meilleurs voeux pour 2013. 
Je vous contacte car mes parents ont récemment signé pour un appartement en Scellier dont la livraison est prévue début 2014.
La ville dans laquelle ils investissent serait saturée en logements neufs (lu sur un autre post). 
Il est prévue que je sois la locataire de cet appartement à sa livraison, mes parents seraient donc mes bailleurs. Est-ce possible ? Les promoteurs promettent (haha !) que tout  est possible mais ne me semblent pas très calés vis-à-vis de la loi. Et n'y a t'il pas des conditions de ressources pour ces futurs locataires de Scellier ? 

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    Il y a quelque chose de certain en tout cas, c'est que lorsque des parents louent à leurs enfants, ces derniers n'ont pas droit  à l'allocation logement du seul fait du lien de parenté.  



Voilà un lien assez explicite : 

https://www.immoneuf.com/investir/pinel 

S'il y a un garage ou un parking, il faut faire un bail à part,

Angela54 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'émarge pas aux APL et suis bien dans un foyer fiscal différent de celui de mes parents. Le lien est très intéressant.
Bonne soirée
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, 

La Loi Scellier n'interdit pas la location à un ascendant ou descendant. Cependant, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, cette personne ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. 

Attention : La location à un ascendant ou descendant n'est pas possible lorsque l'investisseur opte pour l'abattement complémentaire sur les loyers de 30%. 

A noter aussi que lors d'une opération de défiscalisation Scellier social, le logement ne peut être loué ni à un ascendant ni à un descendant de l'investisseur.

Salut

Locataire et conditions loi Scellier.

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