Rachat retraite article 83 suite rupture conventionnelle

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Benital Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 4 janv. 2013 à 11:08
 Gerard. - 12 juin 2014 à 13:20
Bonjour,

Je suis bientôt en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur.
Je dispose d'un contrat de retraite "Mondiale Perspectives Entreprise" article 83 du CGI.
Je souhaiterais racheter ce contrat puisque je rentre dans le cas des fins de droits aux allocations chômage.
Cependant, on y regardant de plus près, j'ai des doutes sur la faisabilité de mon souhait. En effet, l'article L132 -23 du code des assurances mentionne comme évènement permettant le rachat :
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement"

Je crains que la Mondiale refuse ma demande de rachat car j'arrive en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle et non un licenciement ...

Quelqu'un en sait peut être un peu plus sur ce cas de figure?

Cordialement

5 réponses

Toujours ce problème non réglé de cette procédure qui ne correspond pas en matière d'assurance à une perte d'emploi.
Il s'agit d'un accord contractuellement amiable entre salarié et employeur .
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