Rachat retraite article 83 suite rupture conventionnelle
Fermé
Benital
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Je suis bientôt en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur.
Je dispose d'un contrat de retraite "Mondiale Perspectives Entreprise" article 83 du CGI.
Je souhaiterais racheter ce contrat puisque je rentre dans le cas des fins de droits aux allocations chômage.
Cependant, on y regardant de plus près, j'ai des doutes sur la faisabilité de mon souhait. En effet, l'article L132 -23 du code des assurances mentionne comme évènement permettant le rachat :
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement"
Je crains que la Mondiale refuse ma demande de rachat car j'arrive en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle et non un licenciement ...
Quelqu'un en sait peut être un peu plus sur ce cas de figure?
Cordialement
Je suis bientôt en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur.
Je dispose d'un contrat de retraite "Mondiale Perspectives Entreprise" article 83 du CGI.
Je souhaiterais racheter ce contrat puisque je rentre dans le cas des fins de droits aux allocations chômage.
Cependant, on y regardant de plus près, j'ai des doutes sur la faisabilité de mon souhait. En effet, l'article L132 -23 du code des assurances mentionne comme évènement permettant le rachat :
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement"
Je crains que la Mondiale refuse ma demande de rachat car j'arrive en fin de droit chômage suite à une rupture conventionnelle et non un licenciement ...
Quelqu'un en sait peut être un peu plus sur ce cas de figure?
Cordialement
A voir également:
- Déblocage article 83 rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Article 673 du code civil haie - Guide
5 réponses
Toujours ce problème non réglé de cette procédure qui ne correspond pas en matière d'assurance à une perte d'emploi.
Il s'agit d'un accord contractuellement amiable entre salarié et employeur .
Il s'agit d'un accord contractuellement amiable entre salarié et employeur .
Bonjour,
Dans la mesure où je serai sous peu dans une situation analogue, pourriez-vous me dires vos discussions avec la compagnie d'assurances ont abouti ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement
Dans la mesure où je serai sous peu dans une situation analogue, pourriez-vous me dires vos discussions avec la compagnie d'assurances ont abouti ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
Alors oui j'ai pu racheté mon contrat de retraite. La compagnie d'assurance m'a simplement demandé une attestation du pole emploi justifiant que j'avais épuisé mes droits aux allocations chomages mais ne m'a pas demandé si j'avais perdu mon travail suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle.
Cordialement
Alors oui j'ai pu racheté mon contrat de retraite. La compagnie d'assurance m'a simplement demandé une attestation du pole emploi justifiant que j'avais épuisé mes droits aux allocations chomages mais ne m'a pas demandé si j'avais perdu mon travail suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle.
Cordialement
Bonjour
Je me trouve dans la même situation que vous aujourd hui
soit un an aprés vous.
Avez vous réussit votre rachat ?
Je pense pour ma part que cela va être difficile mais si je regarde bien les textes.
J'ai arrêté de travailler suite à "un licenciement pour rupture conventionnelle"
dans l article L132-23 il n'est pas précisé " sauf rupture conventionnelle"
donc cela peut etre considéré comme un licenciement.
Bref
avez vous plus d information aujourd hui ??
Cordialement
merci
ALAIN
Je me trouve dans la même situation que vous aujourd hui
soit un an aprés vous.
Avez vous réussit votre rachat ?
Je pense pour ma part que cela va être difficile mais si je regarde bien les textes.
J'ai arrêté de travailler suite à "un licenciement pour rupture conventionnelle"
dans l article L132-23 il n'est pas précisé " sauf rupture conventionnelle"
donc cela peut etre considéré comme un licenciement.
Bref
avez vous plus d information aujourd hui ??
Cordialement
merci
ALAIN
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ce type de rupture de contrat de travail n'est jamais considéré comme une perte d'emploi.
Le problème s'est posé pour les assurances qui couvrent les prêts et cela est réglé !
Quant à: "donc cela peut etre considéré comme un licenciement".
...ce n'est pas avec nous qu'il faut être aussi affirmatif, mais avec le juge !.
Le problème s'est posé pour les assurances qui couvrent les prêts et cela est réglé !
Quant à: "donc cela peut etre considéré comme un licenciement".
...ce n'est pas avec nous qu'il faut être aussi affirmatif, mais avec le juge !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...