Un studio comportant un lit peut-il être considéré "non meublé"?

Esther. Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 19:56
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 janv. 2013 à 19:59
Bonjour,

Je souhaite résilier mon bail. La propriétaire me demande trois mois de pré-avis car nous avons fait un contrat de location pour non meublé.
Cependant dans mon appartement il y a en plus de la cuisine un lit une table et des chaises appartenant à la propriétaire.

Je souhaite donc savoir si elle est dans la légalité en réalisant ce type de bail pour ce type de studio.

Merci par avance!

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 3/01/2013 à 20:00
Bonsoir,

La présence de mobilier ne signifie pas que c'est un meublé. Vous avez signé un bail de location vide donc votre préavis est bien de 3 mois.

Exceptions ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement

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