Obligations du propriétaire bailleur
ninecarmen
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Modifié par GrandCaribou le 3/01/2013 à 18:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 janv. 2013 à 18:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 janv. 2013 à 18:24
A voir également:
- Obligations du propriétaire bailleur
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Siren du bailleur - Forum Impôts
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
1 réponse
bailleurx
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3 janv. 2013 à 18:24
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Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
je vous invite à lire ces 2 fiches techniques
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
je vous invite à lire ces 2 fiches techniques
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...