Assurance vie clause bénéficiaire et loi baquet
poiuytreza64
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Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 11 févr. 2015 à 21:05
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1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une réponse ministérielle.
En fait le principe est de considérer que les sommes versées sur le contrat du conjoint survivant sont issues de deniers communs...donc doivent êtres intégrées dans la communauté......
Il est vrai que certains notaires qui ont connaissance des contrats d'assurance vie appliquent cette règle, mais ils n'en n'ont connaissance que si les assurés leur en font part.
A titre d'information, sachez que les contrats d'AV en co-adhésion avec clause de dénouement au premier deces ou au second avec clause dite préciputaire évitent cette contrainte.
En conclusion, pas de panique, pour le moment.......
Cordialement
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une réponse ministérielle.
En fait le principe est de considérer que les sommes versées sur le contrat du conjoint survivant sont issues de deniers communs...donc doivent êtres intégrées dans la communauté......
Il est vrai que certains notaires qui ont connaissance des contrats d'assurance vie appliquent cette règle, mais ils n'en n'ont connaissance que si les assurés leur en font part.
A titre d'information, sachez que les contrats d'AV en co-adhésion avec clause de dénouement au premier deces ou au second avec clause dite préciputaire évitent cette contrainte.
En conclusion, pas de panique, pour le moment.......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2013 à 16:57
bien cordialement
11 févr. 2015 à 21:05
je suis tres interessee par votre reponse concernant la question de droits de succession.mon mari est decede en decembre 2014.
nous avions souscrits un contrat assurance vie Floriane.
par souci d honnetete j ai effectivement dit au notaire que nous avions ce contrat.
Aujourdhui ce meme notaire me demande de prouver que notre contrat Floriane ne soit pas soumis a la loi baquet.
comment dois je proceder
merci