Assurance vie clause bénéficiaire et loi baquet
poiuytreza64
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Helocoso Messages postés 13 Statut Membre -
Helocoso Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons souscrit mon mari et moi une assurance vie avec comme bénéficiaire lui pour le mien et moi pour le sien. nous venons d'apprendre qu'à cause de la loi baquet, si l'un d'entre nous décède , l'assurance vie du décédé va bien au bénéficiaire en totalité, mais le contrat du survivant réintègre la communauté et donc l'actif successoral qui sera donc partagé avec les enfants... nous penssions nous avoir protégés...
notre organisme souscripteur des assurances vie, nous a répondu que nous n'avions pas obligation de signaler au notaire que nous avions des assurances vie est-ce possible ? et même que cette loi baquet n'était pas appliquée ... pouvez vous me renseigner ?
nous avons souscrit mon mari et moi une assurance vie avec comme bénéficiaire lui pour le mien et moi pour le sien. nous venons d'apprendre qu'à cause de la loi baquet, si l'un d'entre nous décède , l'assurance vie du décédé va bien au bénéficiaire en totalité, mais le contrat du survivant réintègre la communauté et donc l'actif successoral qui sera donc partagé avec les enfants... nous penssions nous avoir protégés...
notre organisme souscripteur des assurances vie, nous a répondu que nous n'avions pas obligation de signaler au notaire que nous avions des assurances vie est-ce possible ? et même que cette loi baquet n'était pas appliquée ... pouvez vous me renseigner ?
A voir également:
- Assurance vie floriane succession
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une réponse ministérielle.
En fait le principe est de considérer que les sommes versées sur le contrat du conjoint survivant sont issues de deniers communs...donc doivent êtres intégrées dans la communauté......
Il est vrai que certains notaires qui ont connaissance des contrats d'assurance vie appliquent cette règle, mais ils n'en n'ont connaissance que si les assurés leur en font part.
A titre d'information, sachez que les contrats d'AV en co-adhésion avec clause de dénouement au premier deces ou au second avec clause dite préciputaire évitent cette contrainte.
En conclusion, pas de panique, pour le moment.......
Cordialement
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une réponse ministérielle.
En fait le principe est de considérer que les sommes versées sur le contrat du conjoint survivant sont issues de deniers communs...donc doivent êtres intégrées dans la communauté......
Il est vrai que certains notaires qui ont connaissance des contrats d'assurance vie appliquent cette règle, mais ils n'en n'ont connaissance que si les assurés leur en font part.
A titre d'information, sachez que les contrats d'AV en co-adhésion avec clause de dénouement au premier deces ou au second avec clause dite préciputaire évitent cette contrainte.
En conclusion, pas de panique, pour le moment.......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement
je suis tres interessee par votre reponse concernant la question de droits de succession.mon mari est decede en decembre 2014.
nous avions souscrits un contrat assurance vie Floriane.
par souci d honnetete j ai effectivement dit au notaire que nous avions ce contrat.
Aujourdhui ce meme notaire me demande de prouver que notre contrat Floriane ne soit pas soumis a la loi baquet.
comment dois je proceder
merci