Plafonds loyer scellier pour un bien signé notaire début 2011
chris_ludi_bey
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nyctalop Messages postés 60 Statut Membre -
nyctalop Messages postés 60 Statut Membre -
Bonjour,
je suis exactement dans le meme cas : bien signé en bureau de vente fin 2010 puis chez le notaire début 2011 donc ok pour les 25% mais quid des loyers ? avez vous des infos. une agence m'a dit que tout se passait comme si on avait signé chez le notaire en 2010 mais ce n'est qu'une parole
merci beaucoup
je suis exactement dans le meme cas : bien signé en bureau de vente fin 2010 puis chez le notaire début 2011 donc ok pour les 25% mais quid des loyers ? avez vous des infos. une agence m'a dit que tout se passait comme si on avait signé chez le notaire en 2010 mais ce n'est qu'une parole
merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour
En Sellier comme en Robien l'important est de vendre sur la base de promesses
et une promesse n'engage que celui qui y croit
en fait arnaques identiques désolé
En Sellier comme en Robien l'important est de vendre sur la base de promesses
et une promesse n'engage que celui qui y croit
en fait arnaques identiques désolé
Bonjour
"ok pour les 25%"
Encore faut-il que la réservation ait été enregistrée au rang des minutes du notaire avant le 31/12/2010, et la vente réalisée début 2011 (désolé je n'ai plus la date limite en tête... Pour moi c'était ok à la mi-janvier).
Concernant les loyers, ce sont les plafonds révisés (à la baisse) au 1/1/2011 qui s'appliquent. Exemple 16,10 euros en 2011 pour la zone A en secteur libre.
"ok pour les 25%"
Encore faut-il que la réservation ait été enregistrée au rang des minutes du notaire avant le 31/12/2010, et la vente réalisée début 2011 (désolé je n'ai plus la date limite en tête... Pour moi c'était ok à la mi-janvier).
Concernant les loyers, ce sont les plafonds révisés (à la baisse) au 1/1/2011 qui s'appliquent. Exemple 16,10 euros en 2011 pour la zone A en secteur libre.
merci,
oui pour le rang des minutes du notaire et la date était le 31 mars je crois pour la
signature chez le notaire
mauvaise nouvelle pour les loyers j'aurais préféré ceux de 2010...
mais c'est écrit officiellement quelque part ?
encore merci
oui pour le rang des minutes du notaire et la date était le 31 mars je crois pour la
signature chez le notaire
mauvaise nouvelle pour les loyers j'aurais préféré ceux de 2010...
mais c'est écrit officiellement quelque part ?
encore merci
Bonjour,
En partant du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010
vous arrivez au Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)
qui dit :
"S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.".
Si vous pensez pouvoir louer au plafond (ce qui n'est pas mon cas) alors attention à la clause d'augmentation annuelle du loyer et au calcul de la surface.
En partant du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010
vous arrivez au Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)
qui dit :
"S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.".
Si vous pensez pouvoir louer au plafond (ce qui n'est pas mon cas) alors attention à la clause d'augmentation annuelle du loyer et au calcul de la surface.
La législation juridique et financière évolue en permanence...