Plafonds loyer scellier pour un bien signé notaire début 2011
chris_ludi_bey
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nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 16:58
nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 16:58
A voir également:
- Plafonds loyer scellier pour un bien signé notaire début 2011
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
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marmenard
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5 juillet 2016
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29 déc. 2012 à 21:29
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Bonjour
En Sellier comme en Robien l'important est de vendre sur la base de promesses
et une promesse n'engage que celui qui y croit
en fait arnaques identiques désolé
En Sellier comme en Robien l'important est de vendre sur la base de promesses
et une promesse n'engage que celui qui y croit
en fait arnaques identiques désolé
nyctalop
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23 janvier 2013
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29 déc. 2012 à 22:23
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Bonjour
"ok pour les 25%"
Encore faut-il que la réservation ait été enregistrée au rang des minutes du notaire avant le 31/12/2010, et la vente réalisée début 2011 (désolé je n'ai plus la date limite en tête... Pour moi c'était ok à la mi-janvier).
Concernant les loyers, ce sont les plafonds révisés (à la baisse) au 1/1/2011 qui s'appliquent. Exemple 16,10 euros en 2011 pour la zone A en secteur libre.
"ok pour les 25%"
Encore faut-il que la réservation ait été enregistrée au rang des minutes du notaire avant le 31/12/2010, et la vente réalisée début 2011 (désolé je n'ai plus la date limite en tête... Pour moi c'était ok à la mi-janvier).
Concernant les loyers, ce sont les plafonds révisés (à la baisse) au 1/1/2011 qui s'appliquent. Exemple 16,10 euros en 2011 pour la zone A en secteur libre.
merci,
oui pour le rang des minutes du notaire et la date était le 31 mars je crois pour la
signature chez le notaire
mauvaise nouvelle pour les loyers j'aurais préféré ceux de 2010...
mais c'est écrit officiellement quelque part ?
encore merci
oui pour le rang des minutes du notaire et la date était le 31 mars je crois pour la
signature chez le notaire
mauvaise nouvelle pour les loyers j'aurais préféré ceux de 2010...
mais c'est écrit officiellement quelque part ?
encore merci
nyctalop
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mardi 18 décembre 2012
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23 janvier 2013
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31 déc. 2012 à 16:58
31 déc. 2012 à 16:58
Bonjour,
En partant du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010
vous arrivez au Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)
qui dit :
"S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.".
Si vous pensez pouvoir louer au plafond (ce qui n'est pas mon cas) alors attention à la clause d'augmentation annuelle du loyer et au calcul de la surface.
En partant du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010
vous arrivez au Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (V)
qui dit :
"S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.".
Si vous pensez pouvoir louer au plafond (ce qui n'est pas mon cas) alors attention à la clause d'augmentation annuelle du loyer et au calcul de la surface.
La législation juridique et financière évolue en permanence...