Mise en demeure

jeanneorange Messages postés 1 Statut Membre -
caroline - 3 janv. 2013 à 11:32

Bonjour,
je recois ce jour une mise en demeure de régler un trop perçu de RMI du 12/2003à 06/2005 à ce jour je n'avais jamais reçu de demande
puis-je prétendre à une prescription
merci de vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sylviegrc Messages postés 10 Statut Membre 25

bonjour,

allez voir un defenseur de droits ( ancien mediateur de la République ) c'est gratuit , dans une maison de la justice pres de chez vous , cette personne règle les litiges entre les particuliers et les administrations .j'ai moi même un litige avec la caf;

meilleurs voeux

sylvie

caroline

merci Sylvie , je vais suivre ce que vous me dites , merci pour vos voeux , je vous souhaite tout le bonheur que vous désirez
Jeanne

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