Mise en demeure

jeanneorange Messages postés 1 Statut Membre -  
 caroline -
Bonjour,
je recois ce jour une mise en demeure de régler un trop perçu de RMI du 12/2003à 06/2005 à ce jour je n'avais jamais reçu de demande
puis-je prétendre à une prescription
merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    sylviegrc Messages postés 10 Statut Membre 25
     
    bonjour,

    allez voir un defenseur de droits ( ancien mediateur de la République ) c'est gratuit , dans une maison de la justice pres de chez vous , cette personne règle les litiges entre les particuliers et les administrations .j'ai moi même un litige avec la caf;

    meilleurs voeux

    sylvie
    0
    1. caroline
       
      merci Sylvie , je vais suivre ce que vous me dites , merci pour vos voeux , je vous souhaite tout le bonheur que vous désirez
      Jeanne
      0

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