Un compte officiel en suisse
Résolu
auxent
Messages postés
25
Statut
Membre
-
auxent Messages postés 25 Statut Membre -
auxent Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai depuis 2002 un compte officiel a Geneve sur lequel j ai place une prime d assurances vie ( heritee d une personne sans lien de famille)
je paie les taxes chaque annee a Geneve
je n ai jamais declare ce compte en france
faut il le faire?
et quels seront les ajustments de la part du fisc
merci
j'ai depuis 2002 un compte officiel a Geneve sur lequel j ai place une prime d assurances vie ( heritee d une personne sans lien de famille)
je paie les taxes chaque annee a Geneve
je n ai jamais declare ce compte en france
faut il le faire?
et quels seront les ajustments de la part du fisc
merci
A voir également:
- Un compte officiel en suisse
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mise en page courrier officiel - Guide
- Amende autoroute suisse - Accueil - Voyage-Vacances
- Barème kilométrique 2025 journal officiel - Guide
- Supprimer compte caf - Forum CAF
4 réponses
Bonsoir
Tout dépend du montant.
Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées.
La déclaration au fisc français est une obligation.
Le secret bancaire Suisse n'est plus une protection.
Les services fiscaux étrangers soient obligés d'informer les services fiscaux français de l'existence de leurs comptes. Toutes ces raisons militent pour procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
L'amende fixe est de 1 500 Euros pour chaque compte non déclaré.
La taxation des revenus imposables figurant sur votre compte bancaire) se situent généralement dans une fourchette de 5 % à 10 % si vous avez hérité du compte à condition d'en apporter la preuve.
Par contre si vous avez procédé à l'ouverture du compte bancaire à l'étranger sans avoir effectué de déclaration, vous pourrez payer entre 20 % à plus de 80 % du montant des valeurs qui figurent dans votre compte majoré des intérêts de retard.
En matière de droits de succession, la prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit celle du décès.
La prescription est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour la régularisation de l'ISF autrement dit si vous êtes titulaire d'un compte en banque à l'étranger depuis 6 ans sans avoir jamais effectuer de régularisation, il vous faudra rédiger 7 déclarations.
L'administration est "relativement souple" sur les pénalités
la régularisation doit être engagée avant le 31 décembre, il reste peu de temps.
De plus, il faut bien étudier chaque dossier fiscal car certaines situations peuvent alourdir les coûts de la régularisation.
Pour vérifier les conséquences exactes d'une éventuelle régularisation, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste.
Cordialement
Tout dépend du montant.
Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées.
La déclaration au fisc français est une obligation.
Le secret bancaire Suisse n'est plus une protection.
Les services fiscaux étrangers soient obligés d'informer les services fiscaux français de l'existence de leurs comptes. Toutes ces raisons militent pour procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
L'amende fixe est de 1 500 Euros pour chaque compte non déclaré.
La taxation des revenus imposables figurant sur votre compte bancaire) se situent généralement dans une fourchette de 5 % à 10 % si vous avez hérité du compte à condition d'en apporter la preuve.
Par contre si vous avez procédé à l'ouverture du compte bancaire à l'étranger sans avoir effectué de déclaration, vous pourrez payer entre 20 % à plus de 80 % du montant des valeurs qui figurent dans votre compte majoré des intérêts de retard.
En matière de droits de succession, la prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit celle du décès.
La prescription est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour la régularisation de l'ISF autrement dit si vous êtes titulaire d'un compte en banque à l'étranger depuis 6 ans sans avoir jamais effectuer de régularisation, il vous faudra rédiger 7 déclarations.
L'administration est "relativement souple" sur les pénalités
la régularisation doit être engagée avant le 31 décembre, il reste peu de temps.
De plus, il faut bien étudier chaque dossier fiscal car certaines situations peuvent alourdir les coûts de la régularisation.
Pour vérifier les conséquences exactes d'une éventuelle régularisation, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...