Taxe d'habitation

kalinno Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour, mon épouse possède une carte d'invalidité depuis 5 ans et cette année nous avons appris suite au remboursement de notre taxe d'habitation que nous en étions exonéré. alors ma question est la suivante .
Sommes nous en droit de réclamer le remboursement des années antérieures ? jusqu'à combien d'années ?
merci

2 réponses

  1.
    Numeris Messages postés 378 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   87
     
    3 jours encore pour l'année dernière sous réserve que vous remplissiez les conditions de ressources l'an dernier.
    0
  2. tof51430
     
    bonjour,
    Les dates limites pour faire des réclamations figurent sur vos avis.
    0

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