Donation au dernier vivant

noelle25 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 17:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 11:57
Bonjour,
j'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon mari également. il possède une maison avec encore un prêt dessus.
Nous nous sommes remariés cet été.
je souhaiterais savoir (comme on va signer une donation au dernier des vivants classique avec comme option 1/4 en propriété et le reste en usufruit) quels seront mes droits si mon mari décède par rapport à ses enfants et si je décède quels seront les droits de mes enfants (s'ils en ont).
De plus, ayant vendu ma maison lors de mon divorce, j'avais de l'argent quand j'ai connu mon mari et je lui en ai prêté et ait financé des travaux dans sa maison.
Que dois-je faire : une reconnaissance de dette (simple reconnaissance écrite avec preuve à l'appui) ou autre chose afin que s'il m'arrive quelque chose, mes enfants puissent récupérer l'argent ?
je vous remercie de vos réponses qui m'aideront bien pour prendre une décision

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
27 déc. 2012 à 20:49
quels seront mes droits si mon mari décède par rapport à ses enfants
La donation au dernier vivant vous offre 3 possibilités dont celle évoquée dans votre message qui est d'un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
Ses enfants recueilleront la différence soit les 3/4 en nue-propriété.

si je décède quels seront les droits de mes enfants (s'ils en ont).
Vous avez bien fait de compléter votre question par : "s'ils en ont", parce qu'ils n'en auront pas si vous décédez avant votre conjoint.
Dans le cas inverse, le quart en pleine propriété résultant de votre option en votre qualité de donataire dans la succession de votre conjoint prédécédé reviendra à vos enfants.

Que dois-je faire..........afin que s'il m'arrive quelque chose, mes enfants puissent récupérer l'argent ?
Votre union ne semblerait pas avoir été précédée d'un contrat de mariage, votre régime matrimonial est donc la communauté réduite "aux acquêts", soit seulement les acquisitions faites ensemble au cours du mariage.
La somme que vous possédiez avant le mariage est un bien propre (personnel) n'entrant pas dans la communauté.
Dans le cas du prédécés de votre conjoint, le réglement de sa succession sera précédé par celui de la communauté.
La somme "propre" sera prélevée dans la masse communautaire.
Cela se désigne sous le vocable de "reprises en deniers", une récupération des fonds propres à chaque époux .
Votre intérêt est donc de déterminer quel était votre patrimoine personnel avant le mariage afin que vos héritiers puissent exercer cette reprise.
Rencontrez un notaire pour faire le point de la situation afin que cela ne soit plus possible......plus tard........trop tard.....lors de votre décès ou celui de votre conjoint puisque dans un cas comme dans l'autre, le réglement d'une succession est obligatoirement précédé de celui de la communauté.
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noelle25 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 11:46
Bonjour,
merci pour toutes les informatioins données.
mais une seule petite chose encore, par rapport à ma dernière question posée antérieurement, dois-je faire ou non une reconnaissance de dettes pour l'argent prêté et travaux dans la maison de mon mari et va -t-elle être prise en compte lors de mon décès ou celui de mon mari sous forme de récompenses ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
28 déc. 2012 à 11:57
dois-je faire ou non une reconnaissance de dettes pour l'argent prêté et travaux dans la maison de mon mari et va -t-elle être prise en compte lors de mon décès ou celui de mon mari sous forme de récompenses ?
Vous pouvez faire rédiger par un notaire une reconnaissance de dette qui confortera vos droits de "reprises en deniers" à exercer dans les cas énumérés dans mon précédent message (décès, divorce, changement de régime matrimonial).
Qui peut le + peut le - et vice-versa.
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