decret bacquet

Question

Bonjour, 
je voulais connaitre le sort d'un contrat d'assurance vie souscrit Par madame et alimenté par un compte commun si contrat de mariage de communauté réduite aux acquets avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté au survivant en cas de décès dans le cas . Si madame décède , le contrat est il concerné par décret Bacquet ? les héritiers , mes enfants , devront-ils payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat ?
merci

Gaïa · Answer

Bonsoir,
La réponse Bacquet ne concerne que les contrats non dénoués cad ceux souscrits par le conjoint survivant (celui qui reste en vie) et marié sous le régime de la communauté.
Mais dans votre cas, qui est le bénéficiaire de ce contrat souscrit par madame?
Bien cordialement
Gaïa

chutsilence · Answer

merci de votre réponse. Il est vrai que ma question est peu claire. En fait nous avons souscrit chacun 1 contrat . la question était : si moi ou mon épouse nous décédons , le contrat du conjoint survivant sera t il concerné par la réponse Bacquet sachant que notre contrat de mariage a été modifié avec clause d'attribution intégrale. La question se pose par rapport aux enfants car si j'ai bien compris , en cas de décès; le contrat du conjoint survivant entre pour moitié en succession et donc les enfants peuvent être amenés à verser des droits de succession ? 
ai je bien compris ?

Gaïa · Answer

Bonjour,
Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint?
Si c'est le cas, la liquidation n'a pas lieu au premier décès mais seulement au second. Il n'y a donc pas de risque sur la réponse Bacquet.
Ils ne vont payer des droits de succession qu'au second décès sur le patrimoine qui sera transmis à ce moment là.
Bien cordialement 
Gaïa

Decret bacquet

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters