Carte volée et remboursement plafoné??
zemarcoo
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26 déc. 2012 à 19:36
Gérard - 17 janv. 2013 à 18:17
Gérard - 17 janv. 2013 à 18:17
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7 réponses
Non, ce n'est pas légal.
Vous avez été certes été imprudent, certes, en laissant entrevoir votre code confidentiel et en ne grattant pas les trois chiffres du cryptogramme du verso de votre CB.
Mais il faut rencontrer une association de consommateurs qui s'appuiera sur les articles L 133-16 à L 133-20 du Code monétaire et financier et sur les arrêts de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010 :
Cette dernière décision confirmant la décision d'appel en ces termes :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Seul, ce sera impossible.
Votre département ?
Vous avez été certes été imprudent, certes, en laissant entrevoir votre code confidentiel et en ne grattant pas les trois chiffres du cryptogramme du verso de votre CB.
Mais il faut rencontrer une association de consommateurs qui s'appuiera sur les articles L 133-16 à L 133-20 du Code monétaire et financier et sur les arrêts de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010 :
Cette dernière décision confirmant la décision d'appel en ces termes :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Seul, ce sera impossible.
Votre département ?
"les achats faits avant opposition sont à votre charge"
faux !...
prouvez le !...
Sur les circonstances décrites le plafonnement légal qui est fixé à 150 € ne doit pas être appliqué.
Pour le reste il s'agit de la Cour de cassation (vous saisissez la nuance ?).
Et que connaissez vous de ces deux décisions, en quoi sont elles '"particulières"?
Si vous venez sur un forum, ne répondez pas n'importe quoi !..
Renseignez vous avant de jouer les intelligents !...
faux !...
prouvez le !...
Sur les circonstances décrites le plafonnement légal qui est fixé à 150 € ne doit pas être appliqué.
Pour le reste il s'agit de la Cour de cassation (vous saisissez la nuance ?).
Et que connaissez vous de ces deux décisions, en quoi sont elles '"particulières"?
Si vous venez sur un forum, ne répondez pas n'importe quoi !..
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zemarcoo
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17 janvier 2013
26 déc. 2012 à 20:54
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John, je pense aussi que vous êtes a coté de la plaque...nul n'est a l'abri d'un voleur très habile qui regarde votre code (ou le devine via les mouvements des doigts!). Il ne s'agit pas pour autant de négligence... Donc je devrai être remboursés.
Il me semblait bien que ce plafond de 460 euros été fantaisiste. J'ai rappellé a ma conseillere ce point:
"Le montant plafonné à 460 euros dans ce tableau n'est donc tout simplement pas envisageable puisque 1844.99 (montant des achats frauduleux) - 460 = 1384.99 euros à ma charge ors je ne vous apprend sans doute pas que " Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. "
Il me semblait bien que ce plafond de 460 euros été fantaisiste. J'ai rappellé a ma conseillere ce point:
"Le montant plafonné à 460 euros dans ce tableau n'est donc tout simplement pas envisageable puisque 1844.99 (montant des achats frauduleux) - 460 = 1384.99 euros à ma charge ors je ne vous apprend sans doute pas que " Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. "
à zemarcoo
Vous vous référez là à l'ancienne législation : les articles L132-2 et L 132-1 du CMF sont abrogés depuis plus de trois ans (le 01.11.2009) suite à l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009.
Votre remarque à votre banque va "tomber à plat" . Les sites internet ne sont pas toujours actualisé.....la preuve.
C'est la raison pour laquelle je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs qui connaît et pratique la législation et la jurisprudence actuelles..
Nous en sommes à 150 € et avec des conditions d'application nettement moins strictes.
Vous vous référez là à l'ancienne législation : les articles L132-2 et L 132-1 du CMF sont abrogés depuis plus de trois ans (le 01.11.2009) suite à l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009.
Votre remarque à votre banque va "tomber à plat" . Les sites internet ne sont pas toujours actualisé.....la preuve.
C'est la raison pour laquelle je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs qui connaît et pratique la législation et la jurisprudence actuelles..
Nous en sommes à 150 € et avec des conditions d'application nettement moins strictes.
zemarcoo
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17 janvier 2013
26 déc. 2012 à 21:22
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Il est un peu neu-neu le John non?
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zemarcoo
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17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 17:58
17 janv. 2013 à 17:58
Bonjour,
Voila désormais plus de 3 semaines que mon soucis est arrivé...aucune communication de ma banque.
Seul 1 achat frauduleux a été remboursés (600 euros sur 2600...ce qui fait bien peu), sans que je ne sache pourquoi...rien.
Que puis je faire désormais?
Ma conseillère fait la morte....j'ai peur qu'elle cherche à "endormir" cette histoire.
Merci de vos coups de mains éventuels!
Voila désormais plus de 3 semaines que mon soucis est arrivé...aucune communication de ma banque.
Seul 1 achat frauduleux a été remboursés (600 euros sur 2600...ce qui fait bien peu), sans que je ne sache pourquoi...rien.
Que puis je faire désormais?
Ma conseillère fait la morte....j'ai peur qu'elle cherche à "endormir" cette histoire.
Merci de vos coups de mains éventuels!
zemarcoo
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17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 18:15
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Bonjour Gerard,
Je cherche a prendre contact avec UFC que choisir de ma ville, est ce le bon choix? que me conseillez vous?
Je cherche a prendre contact avec UFC que choisir de ma ville, est ce le bon choix? que me conseillez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...