Prime de précarité ?

Résolu
26DECEMBRE Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 08:28
 26décembre - 26 déc. 2012 à 13:33
Bonjour,

J'arrive au terme de mon 2nd CDD (remplacement d'un congé parental), au 31/12/12.
Mon employeur m'avait proposé un 3eme CDD que j'ai refusé, et pour cette raison, il me dit que je n'ai pas le droit à la prime de précarité de fin de contrat.
Il me semblait que la prime de précarité n'était pas dûe si je refusait un CDI, est ce valable aussi pour un CDD ?
Merci pour votre réponse, rapide, car je suis sensée signer mon solde de tout compte vendredi.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
26 déc. 2012 à 09:53
La prime de précarité est due dans votre cas.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

rupture du CDD au cours de la période d'essai,

emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou en vue d'assurer un complément de formation professionnelle,

contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
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Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
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