Prime de précarité ?
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26DECEMBRE
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mercredi 26 décembre 2012
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26 déc. 2012 à 08:28
26décembre - 26 déc. 2012 à 13:33
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A voir également:
- Prime de précarité ?
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Cdd d'usage prime de précarité - Guide
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- Prime de naissance 2024 - Guide
- Prime de mariage - Guide
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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26 déc. 2012 à 09:53
26 déc. 2012 à 09:53
La prime de précarité est due dans votre cas.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
rupture du CDD au cours de la période d'essai,
emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou en vue d'assurer un complément de formation professionnelle,
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
rupture du CDD au cours de la période d'essai,
emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou en vue d'assurer un complément de formation professionnelle,
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
26 déc. 2012 à 13:33
Bien cordialement