Taxe d'habitation
amélie1818
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
je suis étudiante et locataire d'un logement saisonnier à bail précaire de septembre à Juin.
Il était convenu avec ma propriétaire que la taxe d'habitation était à sa charge, sauf que en novembre de cette année 2012, j'ai reçu la taxe d'habitation de Janvier 2012... après l'avoir retourner à ma propriétaire, celle-ci l'a renvoyé aux impôts qui m'ont contacter en me disant que c'était à moi de la payer.
J'ai vérifier le contrat, rien n'est stipuler dans le contrat concernant la taxe d'habitation.
Est ce que c'est à moi de payer la taxe ou à elle?
merci d'avance,
cordialement
je suis étudiante et locataire d'un logement saisonnier à bail précaire de septembre à Juin.
Il était convenu avec ma propriétaire que la taxe d'habitation était à sa charge, sauf que en novembre de cette année 2012, j'ai reçu la taxe d'habitation de Janvier 2012... après l'avoir retourner à ma propriétaire, celle-ci l'a renvoyé aux impôts qui m'ont contacter en me disant que c'était à moi de la payer.
J'ai vérifier le contrat, rien n'est stipuler dans le contrat concernant la taxe d'habitation.
Est ce que c'est à moi de payer la taxe ou à elle?
merci d'avance,
cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Malheureusement rien n'étant stipulé dans le contrat. il n'y a aucune preuve de la déclaration de ta proprio au sujet de la prise en charge de cette taxe par elle.
Étant locataire de cet appart au 1er janvier 2012, c'est bien à toi de payer cette taxe.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Malheureusement rien n'étant stipulé dans le contrat. il n'y a aucune preuve de la déclaration de ta proprio au sujet de la prise en charge de cette taxe par elle.
Étant locataire de cet appart au 1er janvier 2012, c'est bien à toi de payer cette taxe.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bonjour,
jmp a raison, malheureusement, c'est vous que devez payer cette taxe. Si vous étiez locataire de cet appartement au 1er janvier 2012, par la loi c'est vous qui paye.
jmp a raison, malheureusement, c'est vous que devez payer cette taxe. Si vous étiez locataire de cet appartement au 1er janvier 2012, par la loi c'est vous qui paye.
Cette histoire de location précaire est un serpent de mer qui ressort régulièrement, beaucoup de personnes se trompent :)
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a pas que l'occupation au 1er janvier qui fait que le locataire doit payer une taxe d'habitation à la place du propriétaire, il faut aussi que la location soit pérenne.
Il a été ainsi jugé qu'un propriétaire donnant en location saisonnière un logement à l'aide d'un bail précaire soit payer la taxe d'habitation sauf s'il arrive à prouver son intention de louer à la fin du bail.
S'il se réserve la jouissance du bien les mois d'été par exemple, c'est à lui et non à son locataire de payer la taxe d'habitation car on est en présence d'un logement mixte.
Un peu de lecture confirmant mes dires :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a pas que l'occupation au 1er janvier qui fait que le locataire doit payer une taxe d'habitation à la place du propriétaire, il faut aussi que la location soit pérenne.
Il a été ainsi jugé qu'un propriétaire donnant en location saisonnière un logement à l'aide d'un bail précaire soit payer la taxe d'habitation sauf s'il arrive à prouver son intention de louer à la fin du bail.
S'il se réserve la jouissance du bien les mois d'été par exemple, c'est à lui et non à son locataire de payer la taxe d'habitation car on est en présence d'un logement mixte.
Un peu de lecture confirmant mes dires :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
La législation juridique et financière évolue en permanence...