Revalorisation de loyer
Nadege
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Suite à une succession, je suis devenue propriétaire d'une maison louée. Le bail a été signé en 1999 et le loyer n'a jamais été révisé.
J'ai envoyé, par recommandé RAR un courrier avec le tableau de calcul pour cette revalorisation en fonction des indices INSEE (je m'étais auparavent renseignée auprès de l'ADIL concernant mes droits). Je n'ai pas demandé d'arriérés et je leur ai laissé un mois pour appliqué ce nouveau loyer.
Aujourd'hui, ils n'ont fait aucune réponse à ce courrier et n'ont pas pris en compte l'augmentation.
Que puis-je faire ?
Je vous remercie d'avance de votre aide
Cordialement
Suite à une succession, je suis devenue propriétaire d'une maison louée. Le bail a été signé en 1999 et le loyer n'a jamais été révisé.
J'ai envoyé, par recommandé RAR un courrier avec le tableau de calcul pour cette revalorisation en fonction des indices INSEE (je m'étais auparavent renseignée auprès de l'ADIL concernant mes droits). Je n'ai pas demandé d'arriérés et je leur ai laissé un mois pour appliqué ce nouveau loyer.
Aujourd'hui, ils n'ont fait aucune réponse à ce courrier et n'ont pas pris en compte l'augmentation.
Que puis-je faire ?
Je vous remercie d'avance de votre aide
Cordialement
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4 réponses
Re ,
"Proprietaire" depuis le 23 avril 2012. Quand avez vous constaté que la revision des loyers n'avait jamais ete realisée . Je ne pense pas que ce soit dans les jours qui ont suivi.
Je pense que vous avez des locataires du genre "pinailleurs".
Leur raisonnement supposé:
La date anniversaire est passée donc l'augmentation pour cette année ne peut pas etre appliquée .
Je crains pour vous que si vous en arriviez à demander l'intervention du tribunal, le juge s'en tiendrait au texte du bail, "à la date anniversaire", donc rejetterait votre demande pour 2012. (simple supposition)
Par "sagesse": Soyez patient, attendez avril 2013 pour leur appliquer le nouveau loyer. C'est ce qui se serait produit si votre "parent" n'etait pas encore décédé. Faites un courrier aux locataires pour leur rappeler que la revision annuelle étant inscrite au bail, c'est a eux, de realncer, si besoin, le proprio pour determination du nouveau loyer ajusté.
Cette demarche vous permettra, en cas de "loupé" de votre part, d'ajuster le prochain loyer avec 1 mois de retard, avec rappel possible pour le/lesmois loupés.
"Proprietaire" depuis le 23 avril 2012. Quand avez vous constaté que la revision des loyers n'avait jamais ete realisée . Je ne pense pas que ce soit dans les jours qui ont suivi.
Je pense que vous avez des locataires du genre "pinailleurs".
Leur raisonnement supposé:
La date anniversaire est passée donc l'augmentation pour cette année ne peut pas etre appliquée .
Je crains pour vous que si vous en arriviez à demander l'intervention du tribunal, le juge s'en tiendrait au texte du bail, "à la date anniversaire", donc rejetterait votre demande pour 2012. (simple supposition)
Par "sagesse": Soyez patient, attendez avril 2013 pour leur appliquer le nouveau loyer. C'est ce qui se serait produit si votre "parent" n'etait pas encore décédé. Faites un courrier aux locataires pour leur rappeler que la revision annuelle étant inscrite au bail, c'est a eux, de realncer, si besoin, le proprio pour determination du nouveau loyer ajusté.
Cette demarche vous permettra, en cas de "loupé" de votre part, d'ajuster le prochain loyer avec 1 mois de retard, avec rappel possible pour le/lesmois loupés.
Bonjour,
Attitude habituelle de la part du locataire.....
Vérifier que :
- Votre LRAR pour aviser les locataires respecte un certain délai,
- Que la date à laquelle s'applique l'augmentation correspond à la date d'échéance annuelle du bail.
- Que la révision du loyer ait été prévue dans le bail, sinon le loyer est réputé ne pas augmenter pendant toute la durée du bail.
Voir :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/fixer-loyer-50.html
Attitude habituelle de la part du locataire.....
Vérifier que :
- Votre LRAR pour aviser les locataires respecte un certain délai,
- Que la date à laquelle s'applique l'augmentation correspond à la date d'échéance annuelle du bail.
- Que la révision du loyer ait été prévue dans le bail, sinon le loyer est réputé ne pas augmenter pendant toute la durée du bail.
Voir :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/fixer-loyer-50.html
Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et votre aide
La date anniversaire du bail était en avril. Je les avais prevenus oralement qu'il y aurait une augmentation de loyer (la clause est bien incluse dans le bail). J'ai voulu être sympa et leur laissé du temps pour adapter leur budget (la hausse est de 25%).
Est-ce finalement une erreur ?
La date anniversaire du bail était en avril. Je les avais prevenus oralement qu'il y aurait une augmentation de loyer (la clause est bien incluse dans le bail). J'ai voulu être sympa et leur laissé du temps pour adapter leur budget (la hausse est de 25%).
Est-ce finalement une erreur ?
Bonjour
L'indice INSEE n'a plus cours depuis le 1er janvier 2006
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
le trimestre de référence et valeur de l'indice doit être porté sur le bail
sans cette précision pas d'augmentation possible
vous ne pouvez réclamer que sur les 5 dernières années
Et pas seulement a la date anniversaire
L'indice INSEE n'a plus cours depuis le 1er janvier 2006
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
le trimestre de référence et valeur de l'indice doit être porté sur le bail
sans cette précision pas d'augmentation possible
vous ne pouvez réclamer que sur les 5 dernières années
Et pas seulement a la date anniversaire
Bonjour marmenard ,
Legere "erreur" dans la reponse :
- Lorsque l'indice/trimestre de reference ne figure pas sur le bail mais que la revision est bien prevue, l'indice a prendre en compte est le dernier indice connu a la date de signature du bail.
- Le bail a été signé en avril 99 donc le trimestre a prendre en consideration est le 1° trimestre de l'année si le contrat a été signé aprés le 15-4 sinon il faut prendre le 4° trimestre de l'année precedente.
Par contre, le "rappel" ne peut effectivement se faire que sur les 5 dernières années.(a partir de 2008)
Legere "erreur" dans la reponse :
- Lorsque l'indice/trimestre de reference ne figure pas sur le bail mais que la revision est bien prevue, l'indice a prendre en compte est le dernier indice connu a la date de signature du bail.
- Le bail a été signé en avril 99 donc le trimestre a prendre en consideration est le 1° trimestre de l'année si le contrat a été signé aprés le 15-4 sinon il faut prendre le 4° trimestre de l'année precedente.
Par contre, le "rappel" ne peut effectivement se faire que sur les 5 dernières années.(a partir de 2008)
Bonjour
Attention, seul le propriétaire du bien peut effectuer un "rappel", si l a personne ici questionneuse n'était pas propriétaire du bien avant , puisqu'il est noté "succession", elle ne peut rien demander en "rappel" . mais juste appliquer la révision à l'anniversaire du bail depuis qu'elle en est légalement propriétaire.
cordialement
Attention, seul le propriétaire du bien peut effectuer un "rappel", si l a personne ici questionneuse n'était pas propriétaire du bien avant , puisqu'il est noté "succession", elle ne peut rien demander en "rappel" . mais juste appliquer la révision à l'anniversaire du bail depuis qu'elle en est légalement propriétaire.
cordialement
Bonjour domdo76 ,
Vous avez totalement raison, la "succession" m'avait "echappé" dans ma reflexion .(disons a cause de la fin d'année)
Il faut donc determiner le trimestre de reference, definir l'indice actuel definir le loyer correspondant (avec les modifs annuelles precedentes) et annoncer le nouveau loyer.
Certes, il y aura une forte progression mais attenuée par le fait qu'il n'y a pas de possibilité de faire payer le rappel sur les 5 dernières années. D'accord ?
Vous avez totalement raison, la "succession" m'avait "echappé" dans ma reflexion .(disons a cause de la fin d'année)
Il faut donc determiner le trimestre de reference, definir l'indice actuel definir le loyer correspondant (avec les modifs annuelles precedentes) et annoncer le nouveau loyer.
Certes, il y aura une forte progression mais attenuée par le fait qu'il n'y a pas de possibilité de faire payer le rappel sur les 5 dernières années. D'accord ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...