Revalorisation de loyer

Question

Bonjour, 

Suite à une succession, je suis devenue propriétaire d'une maison louée. Le bail a été signé en 1999 et le loyer n'a jamais été révisé.
J'ai envoyé, par recommandé RAR un courrier avec le tableau de calcul pour cette revalorisation en fonction des indices INSEE (je m'étais auparavent renseignée auprès de l'ADIL concernant mes droits). Je n'ai pas demandé d'arriérés et je leur ai laissé un mois pour appliqué ce nouveau loyer.
Aujourd'hui, ils n'ont fait aucune réponse à ce courrier et n'ont pas pris en compte l'augmentation.
Que puis-je faire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide
Cordialement

ginto5 · Answer

Bonjour, 

Attitude habituelle de la part du locataire..... 

Vérifier que : 
- Votre LRAR pour aviser les locataires respecte un certain délai,  
- Que la date à laquelle s'applique l'augmentation  correspond à la date d'échéance annuelle du bail.
- Que la révision du loyer ait été prévue dans le bail, sinon le loyer est réputé ne pas augmenter pendant toute la durée du bail.


Voir : 
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/fixer-loyer-50.html

Nadege · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et votre aide

La date anniversaire du bail était en avril. Je les avais prevenus oralement qu'il y aurait une augmentation de loyer (la clause est bien incluse dans le bail). J'ai voulu être sympa et leur laissé du temps pour adapter leur budget (la hausse est de 25%). 
Est-ce finalement une erreur ?

marmenard · Answer

Bonjour  
L'indice INSEE n'a plus cours depuis le 1er janvier 2006  
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer  
le trimestre de référence et valeur de l'indice doit être porté sur le bail  
sans cette précision pas d'augmentation possible 
 vous ne pouvez réclamer que sur les 5 dernières années
Et pas seulement a la date anniversaire

Foyer · Answer

Re ,

"Proprietaire" depuis le 23 avril 2012. Quand avez vous constaté que la revision des loyers n'avait jamais ete realisée . Je ne pense pas que ce soit dans les jours qui ont suivi.

Je pense que vous avez des locataires du genre "pinailleurs". 
Leur raisonnement supposé:
La date anniversaire est passée donc l'augmentation pour cette année ne peut pas etre appliquée .

Je crains pour vous que si vous en arriviez à demander l'intervention du tribunal, le juge s'en tiendrait au texte du bail, "à la date anniversaire", donc rejetterait votre demande pour 2012. (simple supposition)

Par "sagesse": Soyez patient, attendez avril 2013 pour leur appliquer le nouveau loyer. C'est ce qui se serait produit si votre "parent" n'etait pas encore décédé. Faites un courrier aux locataires pour leur rappeler que la revision annuelle étant inscrite au bail, c'est a eux, de realncer, si besoin, le proprio pour determination du nouveau loyer ajusté.
Cette demarche vous permettra, en cas de "loupé" de votre part, d'ajuster le prochain loyer avec 1 mois de retard, avec rappel possible pour le/lesmois loupés.

Revalorisation de loyer

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