Action en reduction reponse du notaire

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction

l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.

les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action

je suis perplexe

1 réponse

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

Les notaires ont tout à fait raison.

petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html

cordialement
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