Action en reduction reponse du notaire
floriana04
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 déc. 2012 à 11:13
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 déc. 2012 à 11:13
Bonjour,
voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction
l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction
l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
A voir également:
- Action en réduction notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Réduction puissance 1000w edf - Forum Consommation
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Abattement spécial en qualité d'handicapé - Forum Donation-Succession
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domdo76
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22 déc. 2012 à 11:13
22 déc. 2012 à 11:13
Bonjour
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement