Action en reduction reponse du notaire

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 21 déc. 2012 à 09:39
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 déc. 2012 à 11:13
Bonjour,

voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction

l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.

les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action

je suis perplexe

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
22 déc. 2012 à 11:13
Bonjour

Les notaires ont tout à fait raison.

petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html

cordialement
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