Action en reduction reponse du notaire
floriana04
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction
l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
voila la reponse que j'eu en posant une question l'action en reduction
l'un des avantages de la donation-partage : elle n'a pas à être rapportée ni réévaluée au jour du décès si tous les héritiers y ont participé.
Dès lors, elle ne peut pas donner lieu à une action en réduction concernant les biens faisant partie de la donation-partage, puisque vous avez accepté cette-donation partage.
les deux notaires que j'ai vu m'affirment le contraire une action en reduction est possible sur donation partage meme acceptée si on s'estime etre laisé.
Pour info c'est ma soeur qui veut faire cette action
je suis perplexe
A voir également:
- Action en réduction notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement