Action en reduction reponse du notaire
floriana04
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 déc. 2012 à 11:13
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 déc. 2012 à 11:13
A voir également:
- Action en réduction notaire
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domdo76
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22 déc. 2012 à 11:13
22 déc. 2012 à 11:13
Bonjour
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement
Les notaires ont tout à fait raison.
petit lien explicatif : https://www.village-justice.com/articles/action-reduction-donation-partage,10512.html
cordialement