Refus d' autorisation de permis tacite apres les 2 mois passe

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2012
-
 rio loco -
Bonjour,

Je voudrais savoir si la mairie peut me refuse un permis de construire qui devrez etre accorde en tant que permis tacite parce que le delai des 2 mois et passe et que la mairie a oublier d' envoyer un courrier nous knformants qu' il y avaient une piece manquante a t elle le droit de me le refus etant donne que jai recu aucun courrier de la part de la mairie agglomeration siarp ou autres.

Qu' est ce que je peut faire?

Alor la mairie me refuse mon pc psk jai naurais pas fourni une etude de sol assainissement alor que la dde mavait dit juste une etude de sol basique et ne recevant aucun courrier des services concerne j ai depise en main propre date tamponne par la mairie une demande de pc tacite sachant que le souci viendrais de la SIARP mais que jai eu accord deux meme et quil on ecrit a la mairie pour un accord favorable et qur maintenant il me reproche que jai pas le droit de me mettre en limite de propriete sur un droit de passage qui mappartient aussi donc a t elle le droit de refuse mon permis sachant que jai recu aucun courrier dans les delai de 2 mois et quel sont mes recour.

Aide moi svp cest assez urgent merci

2 réponses

Messages postés
22897
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2020
5 903
Bonjour,

C'est pas forcément facile de répondre mais, en admettant qu'en l'absence de réponse dans le délai requis (2 mois) la mairie est dans l'obligation d'autoriser de façon tacite la demande de permis de construire, il lui est cependant possible d'exercer un retrait de cette autorisation tacite en argumentant sur son aspect illégal.

A toi de voir ce qu'il en est mais de toute façon la mairie doit argumenter son refus, qui a priori, est forcément hors délai, à moins que ce soit un retrait...

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour.
1/ Le délai de non réponse de l'Administration qui aboutit à un permis tacite (deux mois) ne court qu'à compter de la date à laquelle cette Administration dispose du dossier complet.
2/ Un permis tacite peut faire l'objet d'un acte de retrait dans le délai de trois mois, dès lors qu'il est illégal. Ce délai court à partir de la date d'échéance du délai implicite d'acception.
En conclusion et en pratique, les deux délais s'ajoutent et cela peut donc aller jusqu'à environ cinq mois.Votre commune est donc dans les temps.
Dossier à la une