Refus d' autorisation de permis tacite apres les 2 mois passe
nmt311
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rio loco - 5 janv. 2013 à 11:32
rio loco - 5 janv. 2013 à 11:32
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 4/01/2013 à 22:15
Modifié par Josh Randall le 4/01/2013 à 22:15
Bonjour,
C'est pas forcément facile de répondre mais, en admettant qu'en l'absence de réponse dans le délai requis (2 mois) la mairie est dans l'obligation d'autoriser de façon tacite la demande de permis de construire, il lui est cependant possible d'exercer un retrait de cette autorisation tacite en argumentant sur son aspect illégal.
A toi de voir ce qu'il en est mais de toute façon la mairie doit argumenter son refus, qui a priori, est forcément hors délai, à moins que ce soit un retrait...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
C'est pas forcément facile de répondre mais, en admettant qu'en l'absence de réponse dans le délai requis (2 mois) la mairie est dans l'obligation d'autoriser de façon tacite la demande de permis de construire, il lui est cependant possible d'exercer un retrait de cette autorisation tacite en argumentant sur son aspect illégal.
A toi de voir ce qu'il en est mais de toute façon la mairie doit argumenter son refus, qui a priori, est forcément hors délai, à moins que ce soit un retrait...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme