Litige restitution depot de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon appartement, que j'occupai depuis le 1mars,  le 30/10/2012.
il y avait un petit impact sur la porte d'entrée côté donnant sur l'extérieur du logement, c'est le seul changement entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
Je viens de recevoir une lettre de mon agence (non recommandée) m'indiquant que je leur devait 38€ et qu'il ne rendrai pas le DG.
Il y a un devis pour un changement de porte de 770€, je trouve cela un peu cher pour un petit impact.
Y a t-il quelque chose a faire.
De plus je pense que c'est un faux devis et qu'il ne compte pas faire les réparations.
Merci pour vos réponses.

REFLEXE67 · Answer

Devis ou facture ?

Cette question fait toujours débat. Les tribunaux semblaient admettre un simple devis. Mais une jurisprudence récente de la Cour de cassation remet en cause cette solution puisque le bailleur doit soit produire une facture, soit prouver qu'il a reloué à des conditions moins favorables.

Visiblement c'est exagéré, vous pouvez  contester la retenue que vous jugez abusive,
et demander une facture des travaux effectués, le devis seul ne prouve pas la réalisation des travaux, de plus depuis  pratiquement deux mois si les travaux devaient être réalisés ils seraient déjà fait et il y aurai eu une facture.
Vous pouvez aussi demander au nouveau locataire sil il y a eu effectivement changement de porte.

kalel033 · Answer

Et que faire si les travaux n'ont pas été effectué. Est-ce que cela prouve qu'il ne veut pas les faire?

marmenard · Answer

Bonjour 
Dans votre cas une lettre recommandée AR s'impose 

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés) 
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie 
  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence 
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  
 
Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
https://www.service-public.fr 
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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