Litige restitution depot de garantie
kalel033
Messages postés
4
Statut
Membre
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement, que j'occupai depuis le 1mars, le 30/10/2012.
il y avait un petit impact sur la porte d'entrée côté donnant sur l'extérieur du logement, c'est le seul changement entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
Je viens de recevoir une lettre de mon agence (non recommandée) m'indiquant que je leur devait 38€ et qu'il ne rendrai pas le DG.
Il y a un devis pour un changement de porte de 770€, je trouve cela un peu cher pour un petit impact.
Y a t-il quelque chose a faire.
De plus je pense que c'est un faux devis et qu'il ne compte pas faire les réparations.
Merci pour vos réponses.
J'ai rendu mon appartement, que j'occupai depuis le 1mars, le 30/10/2012.
il y avait un petit impact sur la porte d'entrée côté donnant sur l'extérieur du logement, c'est le seul changement entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
Je viens de recevoir une lettre de mon agence (non recommandée) m'indiquant que je leur devait 38€ et qu'il ne rendrai pas le DG.
Il y a un devis pour un changement de porte de 770€, je trouve cela un peu cher pour un petit impact.
Y a t-il quelque chose a faire.
De plus je pense que c'est un faux devis et qu'il ne compte pas faire les réparations.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Litige restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Devis ou facture ?
Cette question fait toujours débat. Les tribunaux semblaient admettre un simple devis. Mais une jurisprudence récente de la Cour de cassation remet en cause cette solution puisque le bailleur doit soit produire une facture, soit prouver qu'il a reloué à des conditions moins favorables.
Visiblement c'est exagéré, vous pouvez contester la retenue que vous jugez abusive,
et demander une facture des travaux effectués, le devis seul ne prouve pas la réalisation des travaux, de plus depuis pratiquement deux mois si les travaux devaient être réalisés ils seraient déjà fait et il y aurai eu une facture.
Vous pouvez aussi demander au nouveau locataire sil il y a eu effectivement changement de porte.
Cette question fait toujours débat. Les tribunaux semblaient admettre un simple devis. Mais une jurisprudence récente de la Cour de cassation remet en cause cette solution puisque le bailleur doit soit produire une facture, soit prouver qu'il a reloué à des conditions moins favorables.
Visiblement c'est exagéré, vous pouvez contester la retenue que vous jugez abusive,
et demander une facture des travaux effectués, le devis seul ne prouve pas la réalisation des travaux, de plus depuis pratiquement deux mois si les travaux devaient être réalisés ils seraient déjà fait et il y aurai eu une facture.
Vous pouvez aussi demander au nouveau locataire sil il y a eu effectivement changement de porte.
Et que faire si les travaux n'ont pas été effectué. Est-ce que cela prouve qu'il ne veut pas les faire?
Bonjour
Dans votre cas une lettre recommandée AR s'impose
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Dans votre cas une lettre recommandée AR s'impose
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...