Mutuelle obligatoire?
ricovega
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ricovega Messages postés 11 Statut Membre -
ricovega Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
La société de ma femme va mettre en place une mutuelle obligatoire pour tous les salariés , ceci à son importance, or ma femme est déjà sur la mienne (mutuelle obligatoire plus interessante que la sienne).
Son patron lui a dit qu'elle ne peut refuser car la mutuelle existait déjà pour les cadres, or ma femme a le statut d'employé. Et donc la loi autorisant le refus ne peut s'appliquer.
Est ce légal ?
Cordialement
La société de ma femme va mettre en place une mutuelle obligatoire pour tous les salariés , ceci à son importance, or ma femme est déjà sur la mienne (mutuelle obligatoire plus interessante que la sienne).
Son patron lui a dit qu'elle ne peut refuser car la mutuelle existait déjà pour les cadres, or ma femme a le statut d'employé. Et donc la loi autorisant le refus ne peut s'appliquer.
Est ce légal ?
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir ricovega,
Même si elle était cadre elle aurait le droit de refuser par dérogation, du fait que la vôtre est obligatoire.
Prendre le temps de tout lire, tout en bas il y a les textes de loi :
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml <===
Cordialement.
Même si elle était cadre elle aurait le droit de refuser par dérogation, du fait que la vôtre est obligatoire.
Prendre le temps de tout lire, tout en bas il y a les textes de loi :
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml <===
Cordialement.
Merci de votre réponse
Mais là où la loi me semble pas très claire ou du moins j'ai du mal à comprendre:
C'est que son patron veut faire jouer le fait de l'antériorité de la mise en place car les cadres en bénéficient depuis 8 ans.
De plus, j' ai peur qu'il nous dise que l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise ne prévoit pas la possibilité de ne pas adhérer.
Cordialement
Mais là où la loi me semble pas très claire ou du moins j'ai du mal à comprendre:
C'est que son patron veut faire jouer le fait de l'antériorité de la mise en place car les cadres en bénéficient depuis 8 ans.
De plus, j' ai peur qu'il nous dise que l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise ne prévoit pas la possibilité de ne pas adhérer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...