Enclavement
franckgarfield
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Modifié par franckgarfield le 19/12/2012 à 19:11
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 21 déc. 2012 à 10:35
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 21 déc. 2012 à 10:35
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bern29
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21 déc. 2012 à 08:49
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Bjr,
néanmoins vous ètes en droit de demander soit un élargissement soit une servitude de passage par un terrain voisin : 1m20 n'étant pas suffisant pour vous permettre un accès correct à votre habitation
néanmoins vous ètes en droit de demander soit un élargissement soit une servitude de passage par un terrain voisin : 1m20 n'étant pas suffisant pour vous permettre un accès correct à votre habitation
coyote3317
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21 déc. 2012 à 10:35
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Vous n'êtes pas enclavé, même si une voiture ne passe pas. Un alignement n'est pour moi pas possible car c'est dans un l'intérêt d'un particulier et pas dans l'intérêt général. Après à voir effectivement avec l'accès pompier pour la sécurité. Mais comment avait vous pu construire avec si peu d'accès? Elle date de quand la maison?
21 déc. 2012 à 10:14
Je cherche en fait un texte où une jurisprudence obligeant une collectivité d'amener un accès correct et sécuritaire à un administré. Si vous avez un texte qui ressemble à celà je suis preneur