Vente d un bien avec pompe à chaleur en panne

Robin Wood Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 05:50
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 déc. 2012 à 10:43
Bonjour,
J ai vendu un bien immobilier qui était équipe de deux chauffages une chaudière électrique ainsi que d une pompe à chaleur datant des années 1980
Le jour de la vente je n ai pu montrer que le bon fonctionnement de la chaudière électrique,
La pompe à chaleur nécessitant une attente de 12 h avant son déclenchement.
Le notaire à fait un séquestre de 10 000€ pour remise en état de fonctionnement de celle-ci au cas ou elle ne redémarrerait pas avec sous 1 mois fourniture de 3 devis de réparation fait par l acquéreur.
En fait au bout du compte je reçoit 3 devis de replacement de la pompe avec prétexte que l on ne peut pas la réparer car le gaz qui équipe celle ci n est plus conforme avec la législation d aujourd'hui hui.
Je ne suis pas d accord pour payer le remplacement de la pompe l acquéreur savait qu elle était vieille et que de toutes les manières il pouvait être question de la changer dans les années à venir.
Que puis je faire et ai-je un moyen afin de récupérer mon argent
Merci pour vos réponses

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
19 déc. 2012 à 09:41
Bonjour,

Lors d'une vente d'un bien immobilier, pour des raisons définies entre l'acheteur et le vendeur, une somme d'argent peut être mise sous séquestre. Dans l'acte de vente, un volet est consacré à ce séquestre et les particularités de ce dernier sont parfaitement décrites. Donc, relisez votre document et vous trouverez la réponse.

Cdlt.
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Si vous avez signé un acte de vente avec une clause prévoyant le remplacement de cet équipement à vos frais (d'où le sequestre), il n'y a pas grand chose à faire.

Vous vous être fait avoir si vous avez accepté de prendre à votre charge l'intégralité du coût de remplacement d'un équipement datant de plus de 20 ans !
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il faut remplacer la pompe si on ne peut plus la faire fonctionner mais il faut appliquer un coefficient de vétusté pour déterminer l'indemnisation .50/50 serait honnête à mon avis .
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DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
19 déc. 2012 à 06:56
salut,

A savoir sur ce sujet 8eme paragraphe :


" ...Passons ensuite aux véritables conditions juridiques permettant la mesure conservatoire.


Une telle mesure est tout d'abord possible si vous disposez d'un titre exécutoire, c'est à dire la plupart du temps, d'un jugement. "

ref : http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/comment-faire-pratiquer-une-mesure-conservatoire---_D12C5065-9CC4-41EE-900B-20C405C220E9


et paragraphes suivant
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Merci mais ce n est pas une mesure conservatoire c est un séquestre !
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DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
19 déc. 2012 à 07:23
juste comme ça l'acheteur ne peu se faire justice lui même et le notaire là je doute qu'il ai le droit à partir du moment où vous avez été loyal lors de la vente.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
19 déc. 2012 à 10:43
Bonjour

Totalement "hors sujet" , la saisie conservatoire que vous mettez en PJ n'a rien à voir avec un" séquestre" c'est à dire une certaine somme mise sur le "compte séquestre" du notaire et servant à dédommager x ou y ...en fonction des dispositions prises.
dans ce cas.
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