Vente d un bien avec pompe à chaleur en panne
Robin Wood
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 déc. 2012 à 10:43
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Rochat1
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19 déc. 2012 à 09:41
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Bonjour,
Lors d'une vente d'un bien immobilier, pour des raisons définies entre l'acheteur et le vendeur, une somme d'argent peut être mise sous séquestre. Dans l'acte de vente, un volet est consacré à ce séquestre et les particularités de ce dernier sont parfaitement décrites. Donc, relisez votre document et vous trouverez la réponse.
Cdlt.
Lors d'une vente d'un bien immobilier, pour des raisons définies entre l'acheteur et le vendeur, une somme d'argent peut être mise sous séquestre. Dans l'acte de vente, un volet est consacré à ce séquestre et les particularités de ce dernier sont parfaitement décrites. Donc, relisez votre document et vous trouverez la réponse.
Cdlt.
il faut remplacer la pompe si on ne peut plus la faire fonctionner mais il faut appliquer un coefficient de vétusté pour déterminer l'indemnisation .50/50 serait honnête à mon avis .
DTJB
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19 déc. 2012 à 06:56
19 déc. 2012 à 06:56
salut,
A savoir sur ce sujet 8eme paragraphe :
" ...Passons ensuite aux véritables conditions juridiques permettant la mesure conservatoire.
Une telle mesure est tout d'abord possible si vous disposez d'un titre exécutoire, c'est à dire la plupart du temps, d'un jugement. "
ref : http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/comment-faire-pratiquer-une-mesure-conservatoire---_D12C5065-9CC4-41EE-900B-20C405C220E9
et paragraphes suivant
A savoir sur ce sujet 8eme paragraphe :
" ...Passons ensuite aux véritables conditions juridiques permettant la mesure conservatoire.
Une telle mesure est tout d'abord possible si vous disposez d'un titre exécutoire, c'est à dire la plupart du temps, d'un jugement. "
ref : http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/comment-faire-pratiquer-une-mesure-conservatoire---_D12C5065-9CC4-41EE-900B-20C405C220E9
et paragraphes suivant
DTJB
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19 déc. 2012 à 07:23
19 déc. 2012 à 07:23
juste comme ça l'acheteur ne peu se faire justice lui même et le notaire là je doute qu'il ai le droit à partir du moment où vous avez été loyal lors de la vente.
domdo76
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19 déc. 2012 à 10:43
19 déc. 2012 à 10:43
Bonjour
Totalement "hors sujet" , la saisie conservatoire que vous mettez en PJ n'a rien à voir avec un" séquestre" c'est à dire une certaine somme mise sur le "compte séquestre" du notaire et servant à dédommager x ou y ...en fonction des dispositions prises.
dans ce cas.
Totalement "hors sujet" , la saisie conservatoire que vous mettez en PJ n'a rien à voir avec un" séquestre" c'est à dire une certaine somme mise sur le "compte séquestre" du notaire et servant à dédommager x ou y ...en fonction des dispositions prises.
dans ce cas.
19 déc. 2012 à 10:24
Vous vous être fait avoir si vous avez accepté de prendre à votre charge l'intégralité du coût de remplacement d'un équipement datant de plus de 20 ans !