Plus value et imposition.
reuhan
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Valacta
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Modifié par Valacta le 18/12/2012 à 21:59
Modifié par Valacta le 18/12/2012 à 21:59
Bonjour, la loi de finance actuellement en discussion prévoit la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-value imposables au titres des ventes de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2013. Une mesure transitoire permet de rester dans l'ancien régime fiscal quand un compromis de vente a été signé avant le 1er janvier, et que l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015.
Si vous signez le compromis de vente en janvier, vos perdez le bénéfice des abattements. Compte tenu des dates d'acquisition du terrain par votre mère, il y a beaucoup à perdre. Avec le régime fiscal actuel, la part acquise par succession il y a 40 ans est exonérée d'impôt sur la plus-value, et la part acquise dans un deuxieme temps bénéficierait d'un abattement de 48% dans le cas d'une durée de détention de 23 ans, et même plus si la vente se fait en 2014 (sur ce dernier point, pas sûr que lorsque la mesure transitoire s'applique, la durée de détention puisse etre décomptée jusqu'a la vente, le texte de loi ne le précise pas, il faudra attendre les précisions de l'administration, il serait vraissemblable que la durée de détention s'arrête à la date de signature du compromis de vente).
Cela étant, ne vous précipitez pas et prenez le temps de réfléchir. Tout dépend si votre mère avait planifié de vendre le terrain ou bien de le garder, éventuellement pour vous le transmettre par la suite. Si elle voulait le vendre et qu'elle attendait patiemment les 30 ans pour etre exonérée, alors il faut qu'elle signe le compromis très rapidement. Une autre solution serait d'attendre la prochaine réforme de fiscalité immobiliere, en espérant qu'elle soit plus favorable. Autre point a prendre en compte, si vous pensez que le terrain va prendre de la valeur dans les prochaines années et qu'actuellement il ne vaut pas grand chose, vous pouvez vendre un peu plus tard, et peut etre que le supplément d'impot a payer sera compensé par une vente a prix fort et dans des conditions plus favorables.
Si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros, votre mère ne sera pas concernée par le changement de régime fiscal, elle sera exonérée. Si votre mère vit seule et aue son revenu fiscal de l'avant dernière année précédant celle de la vente est inférieur à de l'avant dernière année précédant celle de la cession 10 024 €, elle sera exonérée d'impôts, et de même si elle bénéficie de deux parts et que ses revenus ne dépassent pas 15 376 €. La loi rétabli par ailleurs pour les deux années a venir les exonérations de ventes de biens immobiliers à des organismes d'habitations à loyer modéré.
Si vous signez le compromis de vente en janvier, vos perdez le bénéfice des abattements. Compte tenu des dates d'acquisition du terrain par votre mère, il y a beaucoup à perdre. Avec le régime fiscal actuel, la part acquise par succession il y a 40 ans est exonérée d'impôt sur la plus-value, et la part acquise dans un deuxieme temps bénéficierait d'un abattement de 48% dans le cas d'une durée de détention de 23 ans, et même plus si la vente se fait en 2014 (sur ce dernier point, pas sûr que lorsque la mesure transitoire s'applique, la durée de détention puisse etre décomptée jusqu'a la vente, le texte de loi ne le précise pas, il faudra attendre les précisions de l'administration, il serait vraissemblable que la durée de détention s'arrête à la date de signature du compromis de vente).
Cela étant, ne vous précipitez pas et prenez le temps de réfléchir. Tout dépend si votre mère avait planifié de vendre le terrain ou bien de le garder, éventuellement pour vous le transmettre par la suite. Si elle voulait le vendre et qu'elle attendait patiemment les 30 ans pour etre exonérée, alors il faut qu'elle signe le compromis très rapidement. Une autre solution serait d'attendre la prochaine réforme de fiscalité immobiliere, en espérant qu'elle soit plus favorable. Autre point a prendre en compte, si vous pensez que le terrain va prendre de la valeur dans les prochaines années et qu'actuellement il ne vaut pas grand chose, vous pouvez vendre un peu plus tard, et peut etre que le supplément d'impot a payer sera compensé par une vente a prix fort et dans des conditions plus favorables.
Si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros, votre mère ne sera pas concernée par le changement de régime fiscal, elle sera exonérée. Si votre mère vit seule et aue son revenu fiscal de l'avant dernière année précédant celle de la vente est inférieur à de l'avant dernière année précédant celle de la cession 10 024 €, elle sera exonérée d'impôts, et de même si elle bénéficie de deux parts et que ses revenus ne dépassent pas 15 376 €. La loi rétabli par ailleurs pour les deux années a venir les exonérations de ventes de biens immobiliers à des organismes d'habitations à loyer modéré.
bailleurx
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18 déc. 2012 à 20:58
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a mon avis elle aurait intérêt a attendre le gouvernement actuel avait prévu de réduire les durée de détention pour obtenir les exonérations de + value mais on sait jamais ce que le gouvernement peut décider
vous me direz depuis le temps qu'elle le détient elle ne devrait pas beaucoup en souffrir
aller voir un notaire et demandez lui les consultations sont gratuites
vous me direz depuis le temps qu'elle le détient elle ne devrait pas beaucoup en souffrir
aller voir un notaire et demandez lui les consultations sont gratuites
Je vous remercie de vos réponses, compte tenu des incertitudes liées au nouveau projet de loi ce n'est pas facile de trouver la meilleur solution.
Encore merci pour votre aide
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sooner
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21 déc. 2012 à 11:50
21 déc. 2012 à 11:50
je reprends bailleurx... les durées de détentions réduites ne sont plus à l'ordre du jour! une rumeur qui n'a pas pour le moment aboutit... et la tendance est de rechercher de l'argent où il y en n'a. Appeler votre notaire, au pire demandez confirmation à un de ces assistants (clerc ), mais insistez pour avoir une réponse rapidement, car un compromis ne se fait pas toujours en 2 jours, surtout avec les fêtes!*
sooner
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21 déc. 2012 à 11:34
21 déc. 2012 à 11:34
Bonjour,
Je suis dans l'immobilier. Il faut qu'elle signe avant le 31/12/12! Il y a urgence, voyez avec votre notaire, s'il ne peut pas signer le compromis avant cette date, voyez d'autres notaires....
Ps: si elle a un acheteur, le plus rapide est de ne prendre qu'un seul notaire!!
Je suis dans l'immobilier. Il faut qu'elle signe avant le 31/12/12! Il y a urgence, voyez avec votre notaire, s'il ne peut pas signer le compromis avant cette date, voyez d'autres notaires....
Ps: si elle a un acheteur, le plus rapide est de ne prendre qu'un seul notaire!!
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