Revenus fonciers de biens propres
kik83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous le regime de communauté reduits aux aquêts , est -ce que les revenus fonciers des biens propres de mon epouse, tombent dans la communauté . merci
marié sous le regime de communauté reduits aux aquêts , est -ce que les revenus fonciers des biens propres de mon epouse, tombent dans la communauté . merci
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5 réponses
est -ce que les revenus fonciers des biens propres de mon epouse, tombent dans la communauté .
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
il s'agit de biens reçus en héritage ?
Sont "propres", les biens appartenant à l'époux avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage et , par substitution ceux acquis en remploi de fonds provenant de la vente de propres.
Sont "propres", les biens appartenant à l'époux avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage et , par substitution ceux acquis en remploi de fonds provenant de la vente de propres.
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Jurisprudence
29.05.2007 - 08:00
Les fruits et revenus de biens propres ont le caractère de biens communs
M. et Mme X. se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Ils avaient acquis en 1967 un immeuble revendu en 1993. Par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et qu'elle avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Dans le cadre de la procédure de divorce, en 2001, M. X. a estimé que son épouse était redevable d'une récompense au profit de la communauté. La Cour d'appel de Nîmes, le déboute de sa demande retenant que la maison avait été louée pendant 20 ans et que les loyers avaient largement suffi au financement du solde de la construction. Le 20 février 2007, la Cour de cassation, casse la décision de la Cour d'appel. Elle énonce que les fruits et les revenus des biens propres ont le caractère de biens communs; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration. Cette solution n'est pas nouvelle, mais la Cour déclare sans ambiguïté le caractère de biens communs des fruits et revenus des biens propres.
Article 1401 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Jurisprudence
29.05.2007 - 08:00
Les fruits et revenus de biens propres ont le caractère de biens communs
M. et Mme X. se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Ils avaient acquis en 1967 un immeuble revendu en 1993. Par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et qu'elle avait fait un apport de fonds propres pour plus de la moitié des constructions qui y avaient été édifiées. Dans le cadre de la procédure de divorce, en 2001, M. X. a estimé que son épouse était redevable d'une récompense au profit de la communauté. La Cour d'appel de Nîmes, le déboute de sa demande retenant que la maison avait été louée pendant 20 ans et que les loyers avaient largement suffi au financement du solde de la construction. Le 20 février 2007, la Cour de cassation, casse la décision de la Cour d'appel. Elle énonce que les fruits et les revenus des biens propres ont le caractère de biens communs; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration. Cette solution n'est pas nouvelle, mais la Cour déclare sans ambiguïté le caractère de biens communs des fruits et revenus des biens propres.
Article 1401 du code civil
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
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