Bail d'habitation
nounie13
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 déc. 2012 à 06:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 déc. 2012 à 06:10
A voir également:
- Bail d'habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par walidbouaoud le 16/12/2012 à 17:58
Modifié par walidbouaoud le 16/12/2012 à 17:58
Bonjour Nounie,
Si le propriétaire veut vendre le bien occupé, il n'a pas l'obligation de vous transmettre de proposition de vente car vous n'avez le droit de préemption que lorsqu'il veut vendre le bien libre. sauf lorsqu'il s'agit d'une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire peut bénéficier, même en cours de bail, du droit de préemption.
Si le propriétaire veut vendre le bien occupé, il n'a pas l'obligation de vous transmettre de proposition de vente car vous n'avez le droit de préemption que lorsqu'il veut vendre le bien libre. sauf lorsqu'il s'agit d'une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire peut bénéficier, même en cours de bail, du droit de préemption.
maylin27
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16 déc. 2012 à 17:59
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Bonjour nounie,
restez sur le post initial..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958648-visite-pendant-la-duree-du-bail
Merci
restez sur le post initial..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958648-visite-pendant-la-duree-du-bail
Merci
maylin27
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17 déc. 2012 à 06:10
17 déc. 2012 à 06:10
Bonjour,
cela veut dire que vous devez rester sur le 1er message et dialoguer en utilsant la touche réponse, et ne pas ouvrir a chaque fois une nouvelle discussion pour dialoguer, car cela devient incompréhensible..
cordialement
cela veut dire que vous devez rester sur le 1er message et dialoguer en utilsant la touche réponse, et ne pas ouvrir a chaque fois une nouvelle discussion pour dialoguer, car cela devient incompréhensible..
cordialement