Bail d'habitation
nounie13
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je ne sais pas pourquoi ils veulent venir faire un tour mais d'après ce
que j'ai entendu dire ,le propriétaire veut vendre .il n'a qu'a nous le dire,
tout simplement,nous n'avons rien a cacher et il me semblait bien que
l'agence ne pouvait pas venir sans raison.
de toute façon nous partons fin juillet,nous n'avons pas encore resilié
notre bail.
merci encore pour vos réponses
je ne sais pas pourquoi ils veulent venir faire un tour mais d'après ce
que j'ai entendu dire ,le propriétaire veut vendre .il n'a qu'a nous le dire,
tout simplement,nous n'avons rien a cacher et il me semblait bien que
l'agence ne pouvait pas venir sans raison.
de toute façon nous partons fin juillet,nous n'avons pas encore resilié
notre bail.
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2 réponses
Bonjour Nounie,
Si le propriétaire veut vendre le bien occupé, il n'a pas l'obligation de vous transmettre de proposition de vente car vous n'avez le droit de préemption que lorsqu'il veut vendre le bien libre. sauf lorsqu'il s'agit d'une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire peut bénéficier, même en cours de bail, du droit de préemption.
Si le propriétaire veut vendre le bien occupé, il n'a pas l'obligation de vous transmettre de proposition de vente car vous n'avez le droit de préemption que lorsqu'il veut vendre le bien libre. sauf lorsqu'il s'agit d'une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire peut bénéficier, même en cours de bail, du droit de préemption.
Bonjour nounie,
restez sur le post initial..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958648-visite-pendant-la-duree-du-bail
Merci
restez sur le post initial..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5958648-visite-pendant-la-duree-du-bail
Merci
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