Certificat de nationalité française
sofie1991
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Modifié par australe13 le 16/12/2012 à 09:17
Enchanter - 16 déc. 2012 à 09:04
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1 réponse
Bonjour tout seul,
Ce ne sont pas ses frères et soeurs, encore moins la drolatique expression : demi, à moins de parler d'une bière, l'alcool nuit gravement à la santé, qui détermine quoi que ce soit.
Née en France d'un parent français, cette dame est française !
Code Civil - Des Français par filiation - article 18.
« Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »
Code Civil - Des Français par la naissance en France - article 19-3.
«Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.»
C'est le privilège, dans leur malheur, des étrangers naturalisés ; eux peuvent prouver qu'ils sont français par un décret ; or les Français de naissance, ils sont bien dans la mouise, il n'y a aucun document qui les déclare français.
Si, votre grand-mère est encore en vie, il lui suffit de son acte de naissance à elle, l'acte de naissance de chacun de ses deux parents, celui de ses deux grands-parents maternels pour établir qu'elle est française et tout simplement demander sa carte nationale d'identité.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml <===
Cordialement.
Ce ne sont pas ses frères et soeurs, encore moins la drolatique expression : demi, à moins de parler d'une bière, l'alcool nuit gravement à la santé, qui détermine quoi que ce soit.
Née en France d'un parent français, cette dame est française !
Code Civil - Des Français par filiation - article 18.
« Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »
Code Civil - Des Français par la naissance en France - article 19-3.
«Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.»
C'est le privilège, dans leur malheur, des étrangers naturalisés ; eux peuvent prouver qu'ils sont français par un décret ; or les Français de naissance, ils sont bien dans la mouise, il n'y a aucun document qui les déclare français.
Si, votre grand-mère est encore en vie, il lui suffit de son acte de naissance à elle, l'acte de naissance de chacun de ses deux parents, celui de ses deux grands-parents maternels pour établir qu'elle est française et tout simplement demander sa carte nationale d'identité.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml <===
Cordialement.
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