SESSATION DACTIVITE
MOTOROYU
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Bonjour,
Je suis inscris en tant qu'Entreprise Individuelle depuis plusieurs mois, .... je souhaite cesser mon activité en entreprise individuelle car l'activité n'est pas ... se retourner contre moi parce que je n'est pas terminer leur travail
Je suis inscris en tant qu'Entreprise Individuelle depuis plusieurs mois, .... je souhaite cesser mon activité en entreprise individuelle car l'activité n'est pas ... se retourner contre moi parce que je n'est pas terminer leur travail
2 réponses
Bonsoir,
D'après ce que je déchiffre, vous voulez savoir si vos clients peuvent se retourner contre vous dans le cas ou vous cessez votre activité en tant qu'entreprise individuelle et que vous ne remplissez pas les contrats signés.
Il est établi que "L'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel."
L'inachèvement d'un contrat pourrait entrainer une action en justice de vos clients pour laquelle vous seriez exposée sur votre patrimoine personnel.
Pour être synthétique : Oui ils peuvent "se retourner contre moi parce que je n'est pas terminer leur travail"
Cdt,
D'après ce que je déchiffre, vous voulez savoir si vos clients peuvent se retourner contre vous dans le cas ou vous cessez votre activité en tant qu'entreprise individuelle et que vous ne remplissez pas les contrats signés.
Il est établi que "L'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel."
L'inachèvement d'un contrat pourrait entrainer une action en justice de vos clients pour laquelle vous seriez exposée sur votre patrimoine personnel.
Pour être synthétique : Oui ils peuvent "se retourner contre moi parce que je n'est pas terminer leur travail"
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...