Factures d'énergie réclamées 4 ans 1/2 après...
nattta
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Bonjour,
En août 2008, j ai vendu ma maison que j'avais acheté par le biais de ma SCI dont je suis gérante. Depuis la SCI est néant, mais pas dissoute. Dans notre ville c'est ENERGIS qui fournit l 'éléctricité. Malgrés le fait que j 'ai soldé mes dernières factures chez ce fournisseur d'energis avec les relevés de compteurs établi avec le nouvel acquéreur à mon départ(qui je le précise étaient à mon nom personnel car j'étais locataire de ma SCI) en leur donnant ma nouvelle adresse...A ce jour je reçois une injonction de payer du Trésor Public pour des factures de 2007 et 2008 adressé au nom de ma SCI me réclamant 1600€(stipulant 2 ème relance alors que c'est le premier courrier à ma connaissance et dont les 2 imprimés sont l'une avec mon adresse actuelle et l'autre avec mon adresse d y a 3 ans 1/2). Je suis anéanti ! J 'ai pourtant tout réglé et il viennent 4 ans 1/2 après .... y a- t-il préscription? que puis je faire? Je n'ai même pas eu de relances de Energis, c'est directement Le Tresor Public qui me sommes de payer... Il y aurait eu 3 factures impayés apparemment...Energis m'aurais assailli de courriers de suite en sachant que je déménageais! et j'ai même fais suivre mon courrier à la poste donc il c'est passé plus de 2 ans ou Energis aurait pu me réclamer ces factures et ou elle n'a rien fait! et la c'est les impots!! Aider moi Merci
En août 2008, j ai vendu ma maison que j'avais acheté par le biais de ma SCI dont je suis gérante. Depuis la SCI est néant, mais pas dissoute. Dans notre ville c'est ENERGIS qui fournit l 'éléctricité. Malgrés le fait que j 'ai soldé mes dernières factures chez ce fournisseur d'energis avec les relevés de compteurs établi avec le nouvel acquéreur à mon départ(qui je le précise étaient à mon nom personnel car j'étais locataire de ma SCI) en leur donnant ma nouvelle adresse...A ce jour je reçois une injonction de payer du Trésor Public pour des factures de 2007 et 2008 adressé au nom de ma SCI me réclamant 1600€(stipulant 2 ème relance alors que c'est le premier courrier à ma connaissance et dont les 2 imprimés sont l'une avec mon adresse actuelle et l'autre avec mon adresse d y a 3 ans 1/2). Je suis anéanti ! J 'ai pourtant tout réglé et il viennent 4 ans 1/2 après .... y a- t-il préscription? que puis je faire? Je n'ai même pas eu de relances de Energis, c'est directement Le Tresor Public qui me sommes de payer... Il y aurait eu 3 factures impayés apparemment...Energis m'aurais assailli de courriers de suite en sachant que je déménageais! et j'ai même fais suivre mon courrier à la poste donc il c'est passé plus de 2 ans ou Energis aurait pu me réclamer ces factures et ou elle n'a rien fait! et la c'est les impots!! Aider moi Merci
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4 réponses
Bonjour natta,
Êtes-vous certaines que cela soit les Finances publiques ?
Vous êtes-vous mise en contact avec les Finances publiques ?
Pour que les Finances publiques interviennent, il faut qu'il s'agisse d'un service public, et non d'une entreprise publique.
Déplacez-vous aux finances publiques pour savoir si c'est bien eux qui sont à l'origine de ce commandement de payer.
Si Energis est un service public, et non une entreprise publique, service public, c'est le Livre des procédures fiscales qui s'applique.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DDC0C3786997E53CE9D47779C3D841E4.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163120&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20121215 <===
Cordialement.
Êtes-vous certaines que cela soit les Finances publiques ?
Vous êtes-vous mise en contact avec les Finances publiques ?
Pour que les Finances publiques interviennent, il faut qu'il s'agisse d'un service public, et non d'une entreprise publique.
Déplacez-vous aux finances publiques pour savoir si c'est bien eux qui sont à l'origine de ce commandement de payer.
Si Energis est un service public, et non une entreprise publique, service public, c'est le Livre des procédures fiscales qui s'applique.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DDC0C3786997E53CE9D47779C3D841E4.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163120&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20121215 <===
Cordialement.
nattta
Merci pour votre réponse, il s'agit bien d'un service publique Cordialement
Bonjour..
ENERGIS étant une Régie Municipale il est normal que le Comptable du Trésor recouvre les supposés impayés..
La prescription est dans ce cas en 'deux étages'..
1- Prescription dite d'assiètte: La Régie a deux ans pour établir un Titre de Recette et le transmettre au Comptable Public (T.P). Si pas fait alors prescription.
2- Si un T.R a bien été établi et transmis au C.P celui ci dispose de 4 ans pour recouvrer. Ensuite il y a prescription de l'Action en Recouvrement..
Il conviendrait de vérifier la date de transmission du T.R au C.P..
Par ailleurs si tu peux retrouver tes preuves de paiement ainsi que l'historique tu peux justifier de ta bonne foi..
Prends contact avec le T.P..
A+
ENERGIS étant une Régie Municipale il est normal que le Comptable du Trésor recouvre les supposés impayés..
La prescription est dans ce cas en 'deux étages'..
1- Prescription dite d'assiètte: La Régie a deux ans pour établir un Titre de Recette et le transmettre au Comptable Public (T.P). Si pas fait alors prescription.
2- Si un T.R a bien été établi et transmis au C.P celui ci dispose de 4 ans pour recouvrer. Ensuite il y a prescription de l'Action en Recouvrement..
Il conviendrait de vérifier la date de transmission du T.R au C.P..
Par ailleurs si tu peux retrouver tes preuves de paiement ainsi que l'historique tu peux justifier de ta bonne foi..
Prends contact avec le T.P..
A+
Merci pour votre réponse...
Je suis allé au trésor public et on m'a répondu que j'ai reçu plusieurs courrier dont les 1 er dataient de 2008 et ensuite étant donné que sur le commandement de ayé que j'ai eu il y a marqué 2ème rappel; j'ai demandais se quand datait le 1 er ....il date de fin 2011 (et ceux de 2008 datent de septembre 2008, celà ferait 4 ans pour préscription?) je n'ai jamais eu connaissance du courrier de 2011 car ils l on envoyé à mon ancienne adresse alors que chaque année depuis 5 ans le service entreprise du même centre des impots m envoie ma déclaration des entreprise.... bref Ils se moquent que je n'ai pas eu connaissance du courrier de 2011 et je n'ai pas la somme qu'ils me réclament! Que dois je faire? Merci
Je suis allé au trésor public et on m'a répondu que j'ai reçu plusieurs courrier dont les 1 er dataient de 2008 et ensuite étant donné que sur le commandement de ayé que j'ai eu il y a marqué 2ème rappel; j'ai demandais se quand datait le 1 er ....il date de fin 2011 (et ceux de 2008 datent de septembre 2008, celà ferait 4 ans pour préscription?) je n'ai jamais eu connaissance du courrier de 2011 car ils l on envoyé à mon ancienne adresse alors que chaque année depuis 5 ans le service entreprise du même centre des impots m envoie ma déclaration des entreprise.... bref Ils se moquent que je n'ai pas eu connaissance du courrier de 2011 et je n'ai pas la somme qu'ils me réclament! Que dois je faire? Merci
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