Licenciement dans le cadre d'un redressement
xurgina
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xurgina -
xurgina -
Bonjour,
Je travaille depuis 11 ans dans une Association Intermédiaire d'Insertion et actuellement nous sommes en redressement judiciaire. Nous avons eu une période d'observation de 2 mois et début décembre nous sommes repassés devant le Tribunal qui a décidé d'une prolongation jusqu'en mars. J'ai dans un premier temps demandé une rupture conventionnelle sachant qu'en août j'avais le choix entre le licenciement ou une réduction de temps de travail de 35 h à 24 h que j'ai acceptée. En demandant conseil au Pôle emploi et à mon syndicat j'opte maintenant pour un licenciement économique et je ne veux pas attendre plus longtemps car mes allocations seront moins importantes. Cela est-il possible ?
Je travaille depuis 11 ans dans une Association Intermédiaire d'Insertion et actuellement nous sommes en redressement judiciaire. Nous avons eu une période d'observation de 2 mois et début décembre nous sommes repassés devant le Tribunal qui a décidé d'une prolongation jusqu'en mars. J'ai dans un premier temps demandé une rupture conventionnelle sachant qu'en août j'avais le choix entre le licenciement ou une réduction de temps de travail de 35 h à 24 h que j'ai acceptée. En demandant conseil au Pôle emploi et à mon syndicat j'opte maintenant pour un licenciement économique et je ne veux pas attendre plus longtemps car mes allocations seront moins importantes. Cela est-il possible ?
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1 réponse
Bonjour,
Si la société dans laquelle vous travaillez est placée en redressement judiciaire, cela implique que pour certains actes, elle est placée sous l'observation des juges consulaires (pour schématiser).
S'agissant d'un licenciement pour motif économique, cela implique d'une part que la situation de l'entreprise justifie qu'un tel motif puisse être invoqué.
En outre, les licenciements doivent être autorisés par le Juge commissaire qui a été désigné.
Au terme de la loi, les licenciements ne sont autorisés que lorsqu'ils sont indispensables.
Cordialement
Si la société dans laquelle vous travaillez est placée en redressement judiciaire, cela implique que pour certains actes, elle est placée sous l'observation des juges consulaires (pour schématiser).
S'agissant d'un licenciement pour motif économique, cela implique d'une part que la situation de l'entreprise justifie qu'un tel motif puisse être invoqué.
En outre, les licenciements doivent être autorisés par le Juge commissaire qui a été désigné.
Au terme de la loi, les licenciements ne sont autorisés que lorsqu'ils sont indispensables.
Cordialement
xurgina
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse et sa rapidité. Cela m'éclaire pour la démarche à suivre. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...