État des lieux
Kemal
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Kemal Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ancienne propriétaire refuse de me restituer les deux mois de caution demandés lors de mon entrée dans l appartement sous prétexte que le parquet était dégrade or si un état des lieux à été fait à l entrée il n y en a pas eu à la sortie. Malgré plusieurs courriers elle refuse toujours la restitution car elle argue que la remise en état l à empêchée de relouer cela fait maintenant plus de 14 mois que j ai quitté les lieux Que dois je faire pour aboutir à la restitution de la caution et que doit elle fournir comme justificatif si la remise en état de l appartement nécessite de tels frais. La caution se monte à 1560 euros. Merci de vos conseils
Mon ancienne propriétaire refuse de me restituer les deux mois de caution demandés lors de mon entrée dans l appartement sous prétexte que le parquet était dégrade or si un état des lieux à été fait à l entrée il n y en a pas eu à la sortie. Malgré plusieurs courriers elle refuse toujours la restitution car elle argue que la remise en état l à empêchée de relouer cela fait maintenant plus de 14 mois que j ai quitté les lieux Que dois je faire pour aboutir à la restitution de la caution et que doit elle fournir comme justificatif si la remise en état de l appartement nécessite de tels frais. La caution se monte à 1560 euros. Merci de vos conseils
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4 réponses
Bonjour,
Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDL de sortie ?
Toujours est-il que sans EDL, le logement est réputé être rendu en "bon état" ... donc aucune retenue sur la caution.
Envoyez lui une lettre pour lui rappeler cette règle simple et mettez la en demeure de vous rembourser la caution, avec un intérêt de retard au taux légal.
Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDL de sortie ?
Toujours est-il que sans EDL, le logement est réputé être rendu en "bon état" ... donc aucune retenue sur la caution.
Envoyez lui une lettre pour lui rappeler cette règle simple et mettez la en demeure de vous rembourser la caution, avec un intérêt de retard au taux légal.
Bonjour,
Bonne réponse de Valenchantée, mais afin de faire prendre conscience à votre propriétaire que son attitude est condamnable, si suite à une nouvelle mise en demeure elle ne réagit pas, vous la faites convoquée par le juge de proximité. Coût 35 €.
Cdlt.
Bonne réponse de Valenchantée, mais afin de faire prendre conscience à votre propriétaire que son attitude est condamnable, si suite à une nouvelle mise en demeure elle ne réagit pas, vous la faites convoquée par le juge de proximité. Coût 35 €.
Cdlt.
Bonjour
Avez vous demandé le DG en recoAR une tentative amiable est indispensable avant de saisir le juge
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Avez vous demandé le DG en recoAR une tentative amiable est indispensable avant de saisir le juge
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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