État des lieux

Question

Bonjour, 
Mon ancienne propriétaire refuse de me restituer les deux mois de caution demandés lors de mon entrée dans l appartement sous prétexte que le parquet était dégrade  or si un état des lieux à été fait  à l entrée il n y en a pas eu à la sortie.  Malgré plusieurs courriers  elle refuse toujours la restitution car elle argue que la remise en état l à empêchée de relouer  cela fait maintenant plus de 14 mois que j ai quitté les lieux    Que dois je faire pour aboutir à la restitution de la caution et que doit elle fournir comme justificatif si la remise en état de l appartement nécessite de tels frais.  La caution se monte à 1560 euros.  Merci de vos conseils

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDL de sortie ?

Toujours est-il que sans EDL, le logement est réputé être rendu en "bon état" ... donc aucune retenue sur la caution.

Envoyez lui une lettre pour lui rappeler cette règle simple et mettez la en demeure de vous rembourser la caution, avec un intérêt de retard au taux légal.

Kemal · Answer

Bonjour.  Merci de votre conseil. Je lui ai déjà écrit mais je vais de nouveau lui signifier. Votre avis.  Bonne journée

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Bonne réponse de Valenchantée, mais afin de faire prendre conscience à votre propriétaire que son attitude est condamnable, si suite à une nouvelle mise en demeure elle ne réagit pas, vous la faites convoquée par le juge de proximité. Coût 35 €.

Cdlt.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Avez vous demandé le DG en recoAR   une tentative amiable est indispensable avant de saisir le juge 
 un modèle  
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés) 
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie 
  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence 
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
https://www.service-public.fr 
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

État des lieux

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters