Plus-value sur cession de droit au bail
schoubert
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Une de mes clientes est propriétaire d'un droit au bail qu'elle loue depuis 1969, elle n'est pas propriétaire des murs.
elle souhaite vendre ce droit au bail, et souhaite savoir de quelle type de plus-valus est-elle redevable, sachant qu'elle a acquis ce droit au bail en 1969 pour le prix de 10 500 €, et qu'elle envisage de le vendre au prix de 650 000 €
Merci de votre réponse
Eric HUMBERT
Une de mes clientes est propriétaire d'un droit au bail qu'elle loue depuis 1969, elle n'est pas propriétaire des murs.
elle souhaite vendre ce droit au bail, et souhaite savoir de quelle type de plus-valus est-elle redevable, sachant qu'elle a acquis ce droit au bail en 1969 pour le prix de 10 500 €, et qu'elle envisage de le vendre au prix de 650 000 €
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Eric HUMBERT
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