Articulation d'une donation et d'un prêt

APFM78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 12:34
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 11 déc. 2012 à 17:07
Bonjour,

Bonjour,
En juin 2012, ma femme et moi avons fait devant notaire une donation de 273000 euros à chacun de nos deux enfants soit 546000 euros. En juillet 2012, nos enfants se sont proposés de nous prêter chacun 270000 euros soit 540 000 euros pour nous éviter d'avoir recours aux banques pour financer l'achat d'une résidence secondaire familiale au Sud. Deux contrats de prêts ont été signés devant notaire au seul stade de la prospection immobilière, qui devrait se concrétiser ce mois-ci par la signature d'un compromis de vente. Les caractéristiques de chaque prêt (déclarés à l'administration) sont les suivantes : prêt In Fine de 16 ans avec possibles remboursements partiels anticipés. Intérêt annuel 0.5 % Les intérêts ont été scrupuleusement versés chaque mois par virement bancaire, et notre dette vis à vis de nos enfants est certaine, puisqu'ils ont entre leurs mains un contrat de prêt notarié.
La question est la suivante: L'articulation de ces prêts avec les donations préalables nous expose-t-elle à un risque fiscal relevant de l'abus de droit ? quelle en seraient les conséquences financières ? assiette et montant ?
En cas de risque important, doit-on rembourser immédiatement ces prêts, et envisager l'achat et le financement de cet appartement via une SCI à constituer avec nos enfants, dont ils seraient les porteurs de part majoritaires ?
Précisons que la conséquence" mécanique" des deux donations conduit à faire passer notre patrimoine de à une valeur inférieure au seuil d'assujettissement à l'ISF, ce qui n'était pas le but recherché au moment des donations, notre volonté étant simplement à 64 et 61 ans, d'entamer une transmission de patrimoine dans le cadre des dispositions fiscales en vigueur au premier semestre 2012.
Par avance, nous vous remercions de vos avis
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3 réponses

REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
11 déc. 2012 à 13:57
Attention le montage sera perçu pas le fisc comme abus de droit, puisque avec ce montage vous fait passé sous le seuil ISF.
Le fisc regarde de prêt les donations surtout dans ce cas.

Le risque pour vous c'est de devoir déclarer le montant de ce prêt dans votre assiette ISF, de vous vous risquez des pénalités élevées.
Le fisc apprécie moyennement cette pratique, d'autant plus que vous aurez du mal a justifier, que vous n'avez pas organisé volontairement votre sortie de l'ISF, surtout avec l'achat de cette résidence secondaire, et que vous vous êtes démunis volontairement.
De plus le taux d'intérêt versé a vos enfants de 0,5% est trop suspect, il aurait fallu au moins qu'il soit au minimum au taux légal pour ne pas éveiller des soupçons.

Si en enlevant 546 000 euros de votre patrimoine, vous passez sous la barre de l'isf cela entends que vous aurez été dans la première tranche, d'isf relativement minimum (façon de parler). Je pense que dans votre cas le jeu n'en vaut pas la chandelle.
A votre place je déclarerai le prêt dans votre actif.
Pourquoi n'avez vous pas fait acheté la résidence secondaire par vos enfants ?
Cela aurait résolu aussi le problème de transmission de la résidence secondaire aussi.
Vous auriez également pu donner la somme en pleine propriété à vos enfants, en gardant l'usufruit.
Vous auriez pu acheter la résidence secondaire en démembrement de propriété, avec un usufruit total ou temporaire à vos enfant, ou par un montage en SCI.

Même si cet impôt devient véritablement confiscatoire, il vaut mieux être en règle.
Surtout par les temps qui courent, toutes les transactions sont scrutées à la loupe, tout euros est bon a prendre. Encore une chose, si vous êtes contrôlé, vous aurez un petit clignotant sur votre compte fiscal, et vous serez régulièrement scruté car susceptible de récidiver.

En attentant des jours meilleurs !
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APFM78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 14:33
à Reflex67

Bonjour et merci, pour votre avis qui confirme mes craintes.

Je pense rembourser en décembre les prêts consentis par mes enfants en juin/juillet

Donc au 1er janvier 2013 cet argent sera sur leurs comptes bancaires en pleine propriété et ne fera plus partie de mon patrimoine taxable.

Il n'aura résulté aucun préjudice pour le fisc au titre de ce prêt puisque l'assiette ISF s'apprécie au 1er janvier de l'année, et qu'il n'y aura au 1er janvier 2013 aucune interférence avec un prêt ayant duré quelques mois en 2012.

Dès lors que j'aurai remédié à une situation potentiellement litigieuse avant même d'être interrogé par le fisc à ce propos, je pense qu'on ne pourra pas me "reprocher" mes donations de juin réalisées dans le cadre fiscal en vigueur à ce moment là .

En ce qui concerne les intérêts des prêts entre particuliers, j'avais compris qu'ils pouvaient être fixés librement, voire être égaux à 0%.

Bien cordialement
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REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
Modifié par REFLEXE67 le 11/12/2012 à 18:00
Je pense que vous faites bien,
Oui pour les intérêts, mais le fisc est tellement suspicieux.
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