Obtention extrait K bis

Résolu
franleu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 11:22
 youmustbehonest - 20 févr. 2013 à 18:41
Bonjour,
Autoentrepreneur, j'exerce une activité libérale, et dépends de la CIPAV. Je suis inscrit au RC et bénéficie d'un siret. Qui peut me délivrer un extrait K bis ?

J'ai contacté le greffe du T.C qui m'a orienté vers mon URSSAF. Cette administration m'a fait savoir que comme AE activité libérale, elle ne pouvait pas me délivrer de K BIS, mais seulement une attestation d'affiliation.

Quel est le texte de loi qui stipule cette non délivrance ?

4 réponses

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
19 févr. 2013 à 17:42
Bonjour ,

L'extrait K et l'extrait Kbis ne sont pas disponibles pour les autoentrepreneurs qui sont seulement inscrits au n° siret de l'INSEE.

Cessation d'activité en tant qu'autoentrepreneur , vous devez vous rendre sur la page du CENTRE DE FORMALITES des ENTREPRISES des URSSAF, habilité à recevoir les formalités dématérialisées des AUTO ENTREPRENEURS
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 536
10 déc. 2012 à 11:30
Bonjour,

L' extrait kBis existe uniquement pour les sociétés pas pour les entreprises individuelles.

Pour les entreprises individuelles dont les autoentrepreneurs, il existe un document appelé extrait k. Pour l'obtenir, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés ce qui n'est normalement pas possible pour une profession libérale.

Donc en principe, pas d'extrait k ou kBis pour un libéral.

Si vous êtes inscrit au RCS demandez un extrait k au greffe du tribunal.
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Bonjour franleu,

L'URSAFF n'est pas une administration et n'en a jamais été une. C'est un organisme privé chargé d'une mission de service public, il est délégataire.

Le K Bis peut s'obtenir par Internet par l'intermédiaire du registre du commerce, payant par carte bancaire, le K Bis n'a strictement rien à voir avec l'URSAFF.

===> http://www.infogreffe.fr/infogreffe/switchLocale.do?lang=fr <===

De plus la codification SIREN n'a plus à voir avec l'URSAFF ou le registre du commerce, mais avec l'INSEE :
===> http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp <===

Cordialement.
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youmustbehonest Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013
19 févr. 2013 à 14:09
Bonjour Franleu,

Avez-vous solutionné votre problème ?. Je suis dans le même cas que vous. En faisant une démarche administrative, un organisme me réclame un extrait KBIS de radiation. Où pourrais-je l'obtenir ? en suivant vos conseils, effectivement, je suis répertorié dans le répertoire Sirene de l'INSEE.

Mais ne sais toujours pas comment obtenir l'extrait KBIS de radiation ?

Help ! Help ! please.

Merci
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youmustbehonest
20 févr. 2013 à 18:41
Bonjour Homair73,

Je vous remercie bien pour votre réponse rapide. Je me suis rendu à l'URSSAF ce jour et, ce dernier m'a fait faire remplir un formulaire dit : " déclaration de modification ou de cessation d'activité ''. C'est le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur - Cerfa n° 13905*02.

Et après ? J'imagine que ça va partir dans le service de la gestion de l'INSEE qui, mettra fin l'activité. A suivre donc ...

Bien cordialement.
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