Délais refus de prélèvement
Sophie222
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je me suis aperçue aujourd'hui que ma manque a accepté un prélèvement pour lequel j'avais fait une opposition écrite depuis des mois car je suis en procédure avec eux. Le prélèvement a été débité en date du 26 novembre lorsque en plus avec ce prélèvement je depassait de beaucoup mon autorisation de découvert ce qui implique également des frais d'intervention. Normalment je sais que je pourrait refuser cette opération dans les 7 jours mais la c'est trop tard... Si je prend les articles de loi L 133-18 et L 133- 24 j'aurais en réalité 13 mois pour annuler l'opération mais je pense que demain ma banque va me dire que c'est trop tard comment je peux procéder ?
Je me suis aperçue aujourd'hui que ma manque a accepté un prélèvement pour lequel j'avais fait une opposition écrite depuis des mois car je suis en procédure avec eux. Le prélèvement a été débité en date du 26 novembre lorsque en plus avec ce prélèvement je depassait de beaucoup mon autorisation de découvert ce qui implique également des frais d'intervention. Normalment je sais que je pourrait refuser cette opération dans les 7 jours mais la c'est trop tard... Si je prend les articles de loi L 133-18 et L 133- 24 j'aurais en réalité 13 mois pour annuler l'opération mais je pense que demain ma banque va me dire que c'est trop tard comment je peux procéder ?
7 réponses
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Je vais le faire avec retard.
Vous pouvez demander l' application des articles L 133-18 et L 133-24.
En effet votre "opposition" s'analyse juridiquement comme une révocation du mandat donné lors de la signature initiale de l ' "autorisation de prélèvement » qui autorisait votre banque à débiter votre compte pour un donneur d'ordre formellement désigné.
Application de l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Les prélèvements ultérieurs ne sont donc plus « autorisés » au sens du texte cité.
Un cas se présente souvent : la référence de l'émetteur change en cas d'impayé
(le numéro national d'émetteur" (NNE à six chiffres ) qui sert de base aux enregistrement des oppositions.
Il vous resterait dans ce cas à faire appliquer l'article 19 de l'ordonnance citée .
Je vais le faire avec retard.
Vous pouvez demander l' application des articles L 133-18 et L 133-24.
En effet votre "opposition" s'analyse juridiquement comme une révocation du mandat donné lors de la signature initiale de l ' "autorisation de prélèvement » qui autorisait votre banque à débiter votre compte pour un donneur d'ordre formellement désigné.
Application de l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Les prélèvements ultérieurs ne sont donc plus « autorisés » au sens du texte cité.
Un cas se présente souvent : la référence de l'émetteur change en cas d'impayé
(le numéro national d'émetteur" (NNE à six chiffres ) qui sert de base aux enregistrement des oppositions.
Il vous resterait dans ce cas à faire appliquer l'article 19 de l'ordonnance citée .
Mais à tous les coups - pour ce loupé quant à l'opposition - il y a eu un changement de numéro national d'émetteur qui correspond à un changement de service gestionnaire de la créance (puisqu'il semble qu'il y ait çà ce niveau un litige).
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