Délais refus de prélèvement
Sophie222
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9 déc. 2012 à 12:17
Germain - 18 déc. 2012 à 10:38
Germain - 18 déc. 2012 à 10:38
7 réponses
Personne ne vous a répondu !
Je vais le faire avec retard.
Vous pouvez demander l' application des articles L 133-18 et L 133-24.
En effet votre "opposition" s'analyse juridiquement comme une révocation du mandat donné lors de la signature initiale de l ' "autorisation de prélèvement » qui autorisait votre banque à débiter votre compte pour un donneur d'ordre formellement désigné.
Application de l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Les prélèvements ultérieurs ne sont donc plus « autorisés » au sens du texte cité.
Un cas se présente souvent : la référence de l'émetteur change en cas d'impayé
(le numéro national d'émetteur" (NNE à six chiffres ) qui sert de base aux enregistrement des oppositions.
Il vous resterait dans ce cas à faire appliquer l'article 19 de l'ordonnance citée .
Je vais le faire avec retard.
Vous pouvez demander l' application des articles L 133-18 et L 133-24.
En effet votre "opposition" s'analyse juridiquement comme une révocation du mandat donné lors de la signature initiale de l ' "autorisation de prélèvement » qui autorisait votre banque à débiter votre compte pour un donneur d'ordre formellement désigné.
Application de l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Les prélèvements ultérieurs ne sont donc plus « autorisés » au sens du texte cité.
Un cas se présente souvent : la référence de l'émetteur change en cas d'impayé
(le numéro national d'émetteur" (NNE à six chiffres ) qui sert de base aux enregistrement des oppositions.
Il vous resterait dans ce cas à faire appliquer l'article 19 de l'ordonnance citée .
Mais à tous les coups - pour ce loupé quant à l'opposition - il y a eu un changement de numéro national d'émetteur qui correspond à un changement de service gestionnaire de la créance (puisqu'il semble qu'il y ait çà ce niveau un litige).
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keka1b
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17 décembre 2012
17 déc. 2012 à 20:47
17 déc. 2012 à 20:47
Bonsoir à tous.
Gérard,
Vous parlez d'un article 19; vous pouvez préciser quelle ordonnance? Car je ne le trouve pas.
Merci
Gérard,
Vous parlez d'un article 19; vous pouvez préciser quelle ordonnance? Car je ne le trouve pas.
Merci
keka1b
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17 décembre 2012
Modifié par keka1b le 17/12/2012 à 22:56
Modifié par keka1b le 17/12/2012 à 22:56
merci pour l'info
et encore merci d'aider tous les jours tant de gens ^^
EDIT
15.07.2009
et encore merci d'aider tous les jours tant de gens ^^
EDIT
15.07.2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...