donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper Résolu

Question

Bonjour,  

Mon locataire occupe ma maison depuis le 1/08/2008. Je souhaite lui donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper. En ai-je le droit ? 
Merci par avance de votre aide. Cordialement.

BULOU · Answer

Le bail se termine le 31/07/2014. Si vous avez loué vide vous ne pouvez lui donner congé qu'à l'issue de son bail et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou de préférence par huissier car le congé doit contenir des éléments juridiques indispensables pour sa validité .  
rappel de la loi applicable ,le fait que vous voulez l'habiter vous même avec votre nom et adresse notamment
toutefois si votre décision est prise vous pouvez le prévenir des à présent et s'il décide de partir plus tôt tant mieux pour vous .

lbigaret · Answer

Si c'est un bail soumis à la loi de 1989 vous ne pourrez pas, effectivement, donner congé avant janvier 2014 pour une prise d'effet au 31/07/2014.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Vous pouvez aussi essayer de négocier ce départ anticipé en lui donnant des arguments financiers indiscutables auquels il pourrait être sensible. Par exemple 3 mois de loyer gratuit s'il part au 31 juillet 2013. Vous pouvez toujours essayer.

Cdlt.

Anais86 · Answer

Merci de vos réponses. 
Le bail (3/6/9) se termine donc le 31 juillet 2014 mais nous nous sommes mis d'acord verbalement depuis le début afin que le bien soit libéré en 2013 pour que je vienne l'habiter. J'ai 62 ans et le logement que j'occupe en location va être mis en vente par le propriétaire. 
Ma question est de savoir si je peux légalement lui envoyer une lettre de congé dans les termes habituels ou si je dois moduler mon propos. Nous avons d'excellentes relations. Je ne voudrais pas ecrire un courrier qui me mettre en situation difficile.
Merci pout tout. Bien cordialement.

Anais86 · Answer

Merci à tous pour vos réponses. C'est très clair, je ne peux pas donner congé avant le 31 juillet 2014 sauf à trouver un accord avec lui à l'amiable et par écrit de sa part.  Bien cordialement et encore tous mes remeciements.

Donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper

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