Donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper
Résolu
Anais86
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Anais86 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire occupe ma maison depuis le 1/08/2008. Je souhaite lui donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper. En ai-je le droit ?
Merci par avance de votre aide. Cordialement.
Mon locataire occupe ma maison depuis le 1/08/2008. Je souhaite lui donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper. En ai-je le droit ?
Merci par avance de votre aide. Cordialement.
A voir également:
- Donner congé pour fin juin 2013 afin de l'occuper
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
5 réponses
Le bail se termine le 31/07/2014. Si vous avez loué vide vous ne pouvez lui donner congé qu'à l'issue de son bail et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou de préférence par huissier car le congé doit contenir des éléments juridiques indispensables pour sa validité .
rappel de la loi applicable ,le fait que vous voulez l'habiter vous même avec votre nom et adresse notamment
toutefois si votre décision est prise vous pouvez le prévenir des à présent et s'il décide de partir plus tôt tant mieux pour vous .
rappel de la loi applicable ,le fait que vous voulez l'habiter vous même avec votre nom et adresse notamment
toutefois si votre décision est prise vous pouvez le prévenir des à présent et s'il décide de partir plus tôt tant mieux pour vous .
Si c'est un bail soumis à la loi de 1989 vous ne pourrez pas, effectivement, donner congé avant janvier 2014 pour une prise d'effet au 31/07/2014.
Bonjour,
Vous pouvez aussi essayer de négocier ce départ anticipé en lui donnant des arguments financiers indiscutables auquels il pourrait être sensible. Par exemple 3 mois de loyer gratuit s'il part au 31 juillet 2013. Vous pouvez toujours essayer.
Cdlt.
Vous pouvez aussi essayer de négocier ce départ anticipé en lui donnant des arguments financiers indiscutables auquels il pourrait être sensible. Par exemple 3 mois de loyer gratuit s'il part au 31 juillet 2013. Vous pouvez toujours essayer.
Cdlt.
Merci de vos réponses.
Le bail (3/6/9) se termine donc le 31 juillet 2014 mais nous nous sommes mis d'acord verbalement depuis le début afin que le bien soit libéré en 2013 pour que je vienne l'habiter. J'ai 62 ans et le logement que j'occupe en location va être mis en vente par le propriétaire.
Ma question est de savoir si je peux légalement lui envoyer une lettre de congé dans les termes habituels ou si je dois moduler mon propos. Nous avons d'excellentes relations. Je ne voudrais pas ecrire un courrier qui me mettre en situation difficile.
Merci pout tout. Bien cordialement.
Le bail (3/6/9) se termine donc le 31 juillet 2014 mais nous nous sommes mis d'acord verbalement depuis le début afin que le bien soit libéré en 2013 pour que je vienne l'habiter. J'ai 62 ans et le logement que j'occupe en location va être mis en vente par le propriétaire.
Ma question est de savoir si je peux légalement lui envoyer une lettre de congé dans les termes habituels ou si je dois moduler mon propos. Nous avons d'excellentes relations. Je ne voudrais pas ecrire un courrier qui me mettre en situation difficile.
Merci pout tout. Bien cordialement.
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