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Loi sur le fermage

bet 02 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 11:44
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 déc. 2012 à 11:58
Bonjour,
bonjour ,ma mere a laissé un cultivateur utiliser ses terres contre une somme annuelle de 20e en fermage , elle a entendu dire que dans plusieurs années les terres ne lui appartiendront plus et quelles seront la propriete du fermier qui les cultivent ,elle n a signé aucun bail
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
9 déc. 2012 à 11:58
Les terres resteront toujours sa propriété !

Néanmoins même si vous n'avez pas signé de bail, le fait de percevoir un loyer constitue de fait un bail "verbal" tout aussi valable.
Le bail est donc partie pour une durée minimum de 9 ans
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