Loi sur le fermage
bet 02
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour ,ma mere a laissé un cultivateur utiliser ses terres contre une somme annuelle de 20e en fermage , elle a entendu dire que dans plusieurs années les terres ne lui appartiendront plus et quelles seront la propriete du fermier qui les cultivent ,elle n a signé aucun bail
bonjour ,ma mere a laissé un cultivateur utiliser ses terres contre une somme annuelle de 20e en fermage , elle a entendu dire que dans plusieurs années les terres ne lui appartiendront plus et quelles seront la propriete du fermier qui les cultivent ,elle n a signé aucun bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...