Intérêts Fin de Mission et avenants contrats [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,

Je suis nouvelle dans le monde des intérimaires et mes questions se portent (comme beaucoup) sur les intérêts de fin de mission.
Je sais que beaucoup de sujet sont crées mais je n'ai pas su trouver de réponse claire et précise.

J'ai signé un contrat chez Adecco de "pré-embauche" (déjà cela me laisse perplexe, je n'ai rien trouvé sur internet : CDD, CDI par la suite..? enfin cela est une autre question)

Premier contrat : du 01/01/2012 au 19/10/2012, terme précis reporté 24/10/2012.
Second contrat : du 01/10/2012 au 07/12/2012 soit aujourd'hui, terme précis reporté 20/12/2012, date de renouvellement 20/10/2012.

Mes questions sont les suivantes :

Mon DRH m'a confié aujourd'hui vouloir m'embaucher (CDD, CDI je ne sais pas encore...) cependant ils souhaitent le faire à partir du 01/01/2013, donc en prolongeant mon intérim jusque là.

- Cela voudrait dire signer un nouveau contrat : du 07/12/2012 ou du 20/12/2012 jusque fin d'année ?
- Ou encore un avenant du type : du 01/10/2012 au 31/12/2012, date de renouvellement 08/12/2012 ?

Deuxièmement, j'aimerai bénéficier de congés pour Noël ayant de la famille loin, ce qui ne m'est pas accordé.

Ont ils le droit de me faire à nouveau un avenant ou mon contrat d'intérim s'arrête normalement au 20/12/2012 ?
Dans ce cas pourrais-je, si je signe mon CDI au 01/01/2013, bénéficier des IFM ?

Puis-je refuser une nouvelle prolongation jusqu'au 31/12/2012 ?

Quelle est la durée légale pour en bénéficier (ou encore mieux les articles de loi) se référant à ce cas ?

J'espère que mes demandes sont assez claire, je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter car je suis un peu perdue.
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2 réponses

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bonjour,
j'ai beau connaitre les contrats d'intérim, je me perds sur les votres....
Pouvez vous me mentionner :
dates du 1er contrat en mentionnant la période de souplesse (cette dernière permet d'avancer ou de retarder le terme du contrat sans avoir recours a un autre ou risquer une requalification)

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,

Comme mentionné :
"Premier contrat : du 01/01/2012 au 19/10/2012, terme précis avancé 16/10/2012 - reporté 24/10/2012"

Le second indique :
Avenant de renouvellement N1 effet le 20/10/2012
du 01/10/2012 au 07/12/2012, terme précis avancé 26/11/2012 - reporté 20/12/2012

Cela vous parait plus clair ?

De plus j'ai lu sur le site travail-emploi.gouv :

Le contrat peut être renouvelé - une seule fois - s'il précise les conditions de son renouvellement ou s'il fait l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ils ne peuvent donc plus me faire d'avenant à celui-ci ?

Ni de renouvellement à la suite avec la loi sur la carence de renouvellement de contrat temporaire (la carence doit être égale à 1/3 du temps (jours ouvrés) du dernier contrat, soit 55 jours pour mon contrat donc une carence de 18,3 jours ?)

Merci d'avance
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Bonsoir,
oui c'est un peu plus clair.... Si le motif est le remplacement d'un salairé, alors vous pouvez encore bénéficier de contrats vitam eternam....
si vous refusez vous vous exposer a ce que l'agence ne fasse plus appel a vous.
Si embauhe en CDD derrrière vous percevrez vos ifm sur toute la durée du contrat et de son avenant;
si embauche en CDI derrrier, pas de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI;
Cordialement
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Le motif : la personne qui était à mon poste à eu une promotion, donc je la remplace en effet sur ce poste cependant la loi indique :
"Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste durée 24 mois maximum de contrat temporaire" (le poste n'est pas supprimé)

En effet je peut être prolongé sur mon contrat d'intrim mais il ne peut plus avoir d'avenant au premier (en ayant déjà eu un et la limite étant d'un).

Pour me rembaucher en temporaire comme ils le souhaitent jusqu'au 31/12/2012 avant mon CDI au 01/01/2013 ils doivent me faire de nouveau signer un contrat d'intérimaire, cependant il y a la loi sur la carence avant renouvellement comme mentionné précédemment, soit si j'ai bien compté : 18 jours avant nouveau contrat temporaire.
Ce qui le ferait débuter le 16 janvier 2013, mon contrat s'arrêtant le 20 décembre 2012.

Dans ce cas je pourrais bénéficier normalement des IFM vu que l'Article L1251-32 indique que si je ne bénéficie pas immédiatement (pas de délais précis mentionné) d'un CDI je suis censé y avoir droit.

Par contre la question que je me pose encore :

S'ils décident de me prendre, au vu de ces règles, au 21/12/2012 en CDI puis-je demander à la société de me faire un contrat quelques jours après pour avoir mes IFM ?

Si oui, signer le 22/12/2012 me ferait-il en bénéficier (vu que le délais pour le CDI doit être immédiat) ?

Merci d'avance, encore une fois, à tous ceux qui répondront à mes questions.
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bonjour,
En effet je peut être prolongé sur mon contrat d'intrim mais il ne peut plus avoir d'avenant au premier (en ayant déjà eu un et la limite étant d'un).
votre contrat initial est du 1/01/12 au 19/10/12 , vous avez eu 1 avenant et vous pouvez en avoir un autre. Ne confondez pas avenant et renouvellement de contrat et le contrat conclu en remplacement de personne ne nécessite aucune carence.
S'ils décident de me prendre, au vu de ces règles, au 21/12/2012 en CDI puis-je demander à la société de me faire un contrat quelques jours après pour avoir mes IFM ?
Et vous pensez que votre employeur va accepter N'oubliez pas que c'est la Société d'intérim qui est votre employeur et celui qui va vous faire un cdi va le signaler....D'autre part, entre la fin de CDD et le CDI, la lurisprudence des pru'hommes donne un délai raisonnable estimé à 15 jours.au dessu paiement des IFM
Cordialement
Utilisateur anonyme
"Votre contrat initial est du 1/01/12 au 19/10/12 , vous avez eu 1 avenant et <ital>vous pouvez en avoir un autre. Ne confondez pas avenant et renouvellement de contrat et le contrat conclu en remplacement de personne ne nécessite aucune carence."

Qu'en est il de la loi précisant qu'un seul avenant à le droit d'être fait à un contrat ?
Pour note, il me semble que l'avenant au contrat est le résultat d'un renouvellement.
Sauf exceptions, lorsqu'un contrat temporaire prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau contrat temporaire sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. (travail-emploi.gouv)

C'est la que je ne comprends pas ce que vous m'expliquer ?

"Et vous pensez que votre employeur va accepter N'oubliez pas que c'est la Société d'intérim qui est votre employeur et celui qui va vous faire un cdi va le signaler....D'autre part, entre la fin de CDD et le CDI, la lurisprudence des pru'hommes donne un délai raisonnable estimé à 15 jours.au dessu paiement des IFM"

Lorsque je dis employeur je voulais parler de la société dans laquelle je suis en mission.
Je ne pense pas que celle-ci le signalerai, j'ai de bons rapport avec le DRH et une collègue à moi également intérimaire c'était déjà arrangé de la même façon, donc possible je pense.

Cordialement.
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Qu'en est il de la loi précisant qu'un seul avenant à le droit d'être fait à un contrat ?
cela ne s'applique pas aux contrats conclus en REMPLACEMENT;

Avant le terme du contrat, l'employeur et le salarié peuvent convenir de le renouveler une fois.)]Si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis à l'acceptation du salarié avant le terme initial.

Le refus du salarié de renouveler son contrat a alors des conséquences sur le versement de l'indemnité de fin de contrat ((lien à faire sur fiche Indemnité de précarité)).

[(La durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18 mois (sauf cas particuliers : cf. ci-dessus).)]

En revanche, la durée du renouvellement peut être supérieure à celle du contrat initial.

3Le renouvellement du CDD pour un même poste3

Sauf exception, lorsque le contrat prend fin, il n'est pas possible de recourir, pour le même poste de travail, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence. Ce délai de carence se calcule sur la base de la durée du CDD en jours calendaires. Il est égal :
au tiers de la durée totale du contrat précédent (renouvellement inclus), si celle-ci était d'au moins 14 jours ;
à la moitié de la durée du contrat initial (renouvellement inclus), si cette durée était inférieure à 14 jours.

Une fois le délai de carence connu, sa durée correspond à des jours d'ouverture de l'entreprise, c'est-à-dire des jours d'activité de l'entreprise, et non des jours d'activité du salarié. Les jours fériés, lorsqu'ils sont chômés, ne sont pas décomptés comme jours d'ouverture.

Exemple >
Un contrat qui a débuté le 10 janvier 2005 et qui a été prolongé à compter du 13 février est arrivé à terme le 25 février.
Sa durée a donc atteint 7 semaines, soit 47 jours calendaires.
Le salarié est employé du lundi au vendredi, mais le théâtre fonctionne du lundi au samedi, soit 6 jours d'activité par semaine. Le délai de carence est égal à un tiers des 47 jours, soit 15,66 que l'on arrondit à 16 jours.
Décompté à partir du samedi 26 février, le délai s'étend jusqu'au mercredi 16 mars.

[(Tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle sera considéré comme un CDI.)]

Cependant ce délai ne s'applique pas à certains cas spécifiques, notamment :
lorsque le salarié refuse le renouvellement du contrat (un nouveau contrat peut alors être conclu immédiatement avec une autre personne) ;
lorsque le salarié remplacé est de nouveau absent ;
lorsque le CDD est rompu par le salarié en CDD ;
en cas de travail saisonnier ou d'emploi d'usage.

[(La conclusion de contrats à durée déterminée successifs sur un même poste n'est licite qu'à condition que chaque contrat trouve sa justification dans un cas de recours prévu par la loi.)]

3 Le renouvellement d'un CDD avec le même salarié

La conclusion de CDD successifs avec le même salarié est autorisée lorsque les CDD sont conclus pour remplacer un salarié absent, pour un emploi saisonnier ou un emploi d'usage.

Aucun délai n'étant imposé entre deux contrats successifs, la conclusion d'un nouveau contrat peut être immédiate.

[(Cependant, la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec la même personne des CDD successifs n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.)]

Le recours systématique au CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre est considéré comme abusif si le salarié engagé sur une longue période et sur le même emploi occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Exemples >
Un CDD peut être requalifié en CDI en cas de succession de 91 contrats sur 4 ans avec un salarié conservant la même qualification et le même salaire, quel que soit le remplacement assuré.
De même, sera requalifié en CDI, le CDD renouvelé 140 fois sur une période de 2 ans après le constat que le nombre de contrats de remplacement était important comparativement à l'effectif de l'entreprise, d'où la conclusion que le CDD était donc devenu un mode normal de gestion.

[(En tout état de cause, la conclusion de CDD successifs avec un même salarié n'est licite que si elle intervient dans l'un des cas prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, emploi d'usage ou emploi saisonnier).)]

en intérim c'est la stt qui vous verse les IFM, mais elles sont répercutées sur le client... Donc meme si vous avez de bon rapport avec la drh, c'est la compta qui va recevoir la facture vous concernant avec les IFM, et vous pensez qu'elle va payer alors que la loi les en dispense ????

D'autre part, si la STT apprend que vous etes en CDI et qu'elle vous a régler a tors les IFM elle peut demander le remboursement.... Nul n'est sensé ignoré la loi.


cordialement



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Utilisateur anonyme
Merci pour vos retours mais j'ai l'impression que vos réponses sont tournées comme s'il me manquait une partie du cerveau.

De plus le copier/coller que vous m'avez fait je l'ai déjà lu, sinon je ne poserai pas la question ici.
Et en gros cela récapitule tout ce que j'explique depuis le début.

La durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18 mois (sauf cas particuliers : cf. ci-dessus).
Sauf exception, lorsque le contrat prend fin, il n'est pas possible de recourir, pour le même poste de travail, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence


En tout état de cause, la conclusion de CDD successifs avec un même salarié n'est licite que si elle intervient dans l'un des cas prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, emploi d'usage ou emploi saisonnier).

Le salarié n'est pas "absent", il a changé de fonction comme précisé précédemment.
Le poste n'est donc pas à proprement parler un remplacement mais une place vacante.

Le recours systématique au CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre est considéré comme abusif si le salarié engagé sur une longue période et sur le même emploi occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


C'est un poste permanent et lié à l'activité normale de l'entreprise.

Je vous dis de nouveau un grand merci pour le temps consacré à vos réponses mais je pense que nous avons du mal à nous comprendre et j'ai le sentiment que cela vous exaspère quelque peu.

Vous souhaitant une bonne soirée.
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Le salarié n'est pas "absent", il a changé de fonction comme précisé précédemment. Le poste n'est donc pas à proprement parler un remplacement mais une place vacante

c'est pourtant bien vous qui m'avez préciser quand je vous ai demandé le motif a 18.34.

"Le motif : la personne qui était à mon poste à eu une promotion, donc je la remplace

cordialement
Utilisateur anonyme
Une promotion, ce qui implique qu'elle n'est donc plus sur ce poste et qu'elle n'y reviendra pas.
Donc oui c'est un remplacement de personnel sur un poste vacant.

Cordialement.
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