Intérêts Fin de Mission et avenants contrats Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle dans le monde des intérimaires et mes questions se portent (comme beaucoup) sur les intérêts de fin de mission.
Je sais que beaucoup de sujet sont crées mais je n'ai pas su trouver de réponse claire et précise.

J'ai signé un contrat chez Adecco de "pré-embauche" (déjà cela me laisse perplexe, je n'ai rien trouvé sur internet : CDD, CDI par la suite..? enfin cela est une autre question)

Premier contrat : du 01/01/2012 au 19/10/2012, terme précis reporté 24/10/2012.
Second contrat : du 01/10/2012 au 07/12/2012 soit aujourd'hui, terme précis reporté 20/12/2012, date de renouvellement 20/10/2012.

Mes questions sont les suivantes :

Mon DRH m'a confié aujourd'hui vouloir m'embaucher (CDD, CDI je ne sais pas encore...) cependant ils souhaitent le faire à partir du 01/01/2013, donc en prolongeant mon intérim jusque là.

- Cela voudrait dire signer un nouveau contrat : du 07/12/2012 ou du 20/12/2012 jusque fin d'année ?
- Ou encore un avenant du type : du 01/10/2012 au 31/12/2012, date de renouvellement 08/12/2012 ?

Deuxièmement, j'aimerai bénéficier de congés pour Noël ayant de la famille loin, ce qui ne m'est pas accordé.

Ont ils le droit de me faire à nouveau un avenant ou mon contrat d'intérim s'arrête normalement au 20/12/2012 ?
Dans ce cas pourrais-je, si je signe mon CDI au 01/01/2013, bénéficier des IFM ?

Puis-je refuser une nouvelle prolongation jusqu'au 31/12/2012 ?

Quelle est la durée légale pour en bénéficier (ou encore mieux les articles de loi) se référant à ce cas ?

J'espère que mes demandes sont assez claire, je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter car je suis un peu perdue.

maylin27 · Accepted Answer

bonjour, 
j'ai beau connaitre les contrats d'intérim, je me perds sur les votres.... 
Pouvez vous me mentionner : 
dates du 1er contrat en mentionnant la période de souplesse (cette dernière permet d'avancer ou de retarder le terme du contrat sans avoir recours a un autre ou risquer une requalification) 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

maylin27 · Answer

Qu'en est il de la loi précisant qu'un seul avenant à le droit d'être fait à un contrat ? 
cela ne s'applique pas aux contrats conclus en REMPLACEMENT; 

Avant le terme du contrat, l'employeur et le salarié peuvent convenir de le renouveler une fois.)]Si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis à l'acceptation du salarié avant le terme initial. 

Le refus du salarié de renouveler son contrat a alors des conséquences sur le versement de l'indemnité de fin de contrat ((lien à faire sur fiche Indemnité de précarité)). 

[(La durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18 mois (sauf cas particuliers : cf. ci-dessus).)] 

En revanche, la durée du renouvellement peut être supérieure à celle du contrat initial. 

3Le renouvellement du CDD pour un même poste3 

Sauf exception, lorsque le contrat prend fin, il n'est pas possible de recourir, pour le même poste de travail, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence. Ce délai de carence se calcule sur la base de la durée du CDD en jours calendaires. Il est égal :  
 au tiers de la durée totale du contrat précédent (renouvellement inclus), si celle-ci était d'au moins 14 jours ;  
 à la moitié de la durée du contrat initial (renouvellement inclus), si cette durée était inférieure à 14 jours. 

Une fois le délai de carence connu, sa durée correspond à des jours d'ouverture de l'entreprise, c'est-à-dire des jours d'activité de l'entreprise, et non des jours d'activité du salarié. Les jours fériés, lorsqu'ils sont chômés, ne sont pas décomptés comme jours d'ouverture. 

Exemple >  
Un contrat qui a débuté le 10 janvier 2005 et qui a été prolongé à compter du 13 février est arrivé à terme le 25 février.  
Sa durée a donc atteint 7 semaines, soit 47 jours calendaires.  
Le salarié est employé du lundi au vendredi, mais le théâtre fonctionne du lundi au samedi, soit 6 jours d'activité par semaine. Le délai de carence est égal à un tiers des 47 jours, soit 15,66 que l'on arrondit à 16 jours.  
Décompté à partir du samedi 26 février, le délai s'étend jusqu'au mercredi 16 mars. 

[(Tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle sera considéré comme un CDI.)] 

Cependant ce délai ne s'applique pas à certains cas spécifiques, notamment :  
 lorsque le salarié refuse le renouvellement du contrat (un nouveau contrat peut alors être conclu immédiatement avec une autre personne) ;  
 lorsque le salarié remplacé est de nouveau absent ;  
 lorsque le CDD est rompu par le salarié en CDD ;  
 en cas de travail saisonnier ou d'emploi d'usage. 

[(La conclusion de contrats à durée déterminée successifs sur un même poste n'est licite qu'à condition que chaque contrat trouve sa justification dans un cas de recours prévu par la loi.)] 

3 Le renouvellement d'un CDD avec le même salarié 

La conclusion de CDD successifs avec le même salarié est autorisée lorsque les CDD sont conclus pour remplacer un salarié absent, pour un emploi saisonnier ou un emploi d'usage. 
Aucun délai n'étant imposé entre deux contrats successifs, la conclusion d'un nouveau contrat peut être immédiate. 

[(Cependant, la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec la même personne des CDD successifs n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.)] 

Le recours systématique au CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre est considéré comme abusif si le salarié engagé sur une longue période et sur le même emploi occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 

Exemples >  
Un CDD peut être requalifié en CDI en cas de succession de 91 contrats sur 4 ans avec un salarié conservant la même qualification et le même salaire, quel que soit le remplacement assuré.  
De même, sera requalifié en CDI, le CDD renouvelé 140 fois sur une période de 2 ans après le constat que le nombre de contrats de remplacement était important comparativement à l'effectif de l'entreprise, d'où la conclusion que le CDD était donc devenu un mode normal de gestion. 

[(En tout état de cause, la conclusion de CDD successifs avec un même salarié n'est licite que si elle intervient dans l'un des cas prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, emploi d'usage ou emploi saisonnier).)] 

en intérim c'est la stt  qui vous verse les IFM, mais elles sont répercutées sur le client... Donc meme si vous avez de bon rapport avec la drh, c'est la compta qui va recevoir la facture vous concernant avec les IFM, et vous pensez qu'elle va payer alors que la loi les en dispense ???? 

D'autre part, si la STT apprend que vous etes en CDI et qu'elle vous a régler a tors les IFM elle peut demander le remboursement.... Nul n'est sensé ignoré la loi.


cordialement 


  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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