Paiement de reconnaissance de dettes
laclasse8516
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 déc. 2012 à 13:03
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 déc. 2012 à 13:03
A voir également:
- Paiement de reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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- Reconnaissance de paternité délai - Guide
5 réponses
choubaka
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7 déc. 2012 à 13:03
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je comprends votre postion mais dites moi quel est le délit que cette personne aurait commis?
vol? escroquerie? fraude?
il n'y a rien.
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choubaka
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7 déc. 2012 à 09:31
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bonjour
Qui a signé la reconnaissance de dette? Seulement le neveu décédé?
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laclasse8516
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2 juin 2013
7 déc. 2012 à 10:18
7 déc. 2012 à 10:18
le neveu uniquement (pour sa part) mais nous avons un document attestant que la reconnaissance a été souscrite dans le cadre de l'achat de la maison avec sa compagne.
choubaka
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7 déc. 2012 à 11:51
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si les successeurs ont renoncé à l'héritage, je vois pas qui pourrait rembourser cette dette.
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laclasse8516
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2 juin 2013
7 déc. 2012 à 13:01
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c'est le genre de réponse que je connaissais déjà mais je veux savoir si il existe une procédure près du tribunal de grande instance, après tout il n'y a aucune pour que sa femme puisse jouir impunément de cette maison qui ne lui aura coûté que la moitié de sa valeur !