Droit à prêt et prime de l'état
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macseb
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mardi 23 décembre 2003
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angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 22 déc. 2012 à 00:07
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1 réponse
Le versement de la prime est lié au prêt EL.
Le texte est clair :
Article L315-4 du Code de la construction et de l'habitation
« Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne. »
Le texte est clair :
Article L315-4 du Code de la construction et de l'habitation
« Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne. »
Modifié par macseb le 8/12/2012 à 14:03
22 déc. 2012 à 00:07