a quelle date un proprietaire peut il encaisser le cheque de cau

Question

Bonjour, 

ma soeur va emmenager dans une location au mois de janvier, elle a signe le bail en decembre. Elle pensait que le cheque de caution et les frais d' agence seraient retires en janvier lors de l enmenagement.
Est ce que le proprietaire et l'agence peuvent retirer le cheque alors qu' elle n habite pas encore la maison? (De plus il y a des travaux a faire dans la maison et elle a signale une clause concernant les travaux, comme quoi si ces derniers n etaient pas fais il ne prenait pas la maison)

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,   Un chèque n'est pas fait pour être gardé dans un tiroir (même si parfois ça se fait).

Dès que l'on est en possession d'un chèque on peut le mettre à l'encaissement.

Et ceci est indépendant des travaux dont vous parlez.

Par principe, mieux vaut louer lorsque le logement est tout à fait prêt et qu'il n'y a plus de travaux à faire. Surtout que si ces travaux ne sont pas faits, où votre soeur ira-t-elle habiter ???

Valenchantée · Answer

Bonjour,

A partir du moment où le bail est signé (peu importe la date d'effet), l'agence a fait son boulot : elle peut donc percevoir ses honoraires.

Pour le dépôt de garantie, il n'existe pas de date légale mais si le bail est signé, c'est pareil : le propriétaire peut encaisser son chèque.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour , 

Le  paiement  par  chèque  est  une  convenance ,  un mode  de paiement  comme  un  autre ,  si  votre  soeur  avait  payé  en   espèce  ou  par  virement  , vous ne  vous  poseriez- pas la  question de  la  date  de  débit.

Le  chèque  est  encaissable  à la  date  du  jour  de la  signature  du bail.  Sauf  accord  express des  deux  parties.

mike85170 · Answer

OK  merci

A quelle date un proprietaire peut il encaisser le cheque de cau

4 réponses

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