A quelle date un proprietaire peut il encaisser le cheque de cau
mike85170
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Bonjour,
ma soeur va emmenager dans une location au mois de janvier, elle a signe le bail en decembre. Elle pensait que le cheque de caution et les frais d' agence seraient retires en janvier lors de l enmenagement.
Est ce que le proprietaire et l'agence peuvent retirer le cheque alors qu' elle n habite pas encore la maison? (De plus il y a des travaux a faire dans la maison et elle a signale une clause concernant les travaux, comme quoi si ces derniers n etaient pas fais il ne prenait pas la maison)
ma soeur va emmenager dans une location au mois de janvier, elle a signe le bail en decembre. Elle pensait que le cheque de caution et les frais d' agence seraient retires en janvier lors de l enmenagement.
Est ce que le proprietaire et l'agence peuvent retirer le cheque alors qu' elle n habite pas encore la maison? (De plus il y a des travaux a faire dans la maison et elle a signale une clause concernant les travaux, comme quoi si ces derniers n etaient pas fais il ne prenait pas la maison)
A voir également:
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4 réponses
bonjour, Un chèque n'est pas fait pour être gardé dans un tiroir (même si parfois ça se fait).
Dès que l'on est en possession d'un chèque on peut le mettre à l'encaissement.
Et ceci est indépendant des travaux dont vous parlez.
Par principe, mieux vaut louer lorsque le logement est tout à fait prêt et qu'il n'y a plus de travaux à faire. Surtout que si ces travaux ne sont pas faits, où votre soeur ira-t-elle habiter ???
Dès que l'on est en possession d'un chèque on peut le mettre à l'encaissement.
Et ceci est indépendant des travaux dont vous parlez.
Par principe, mieux vaut louer lorsque le logement est tout à fait prêt et qu'il n'y a plus de travaux à faire. Surtout que si ces travaux ne sont pas faits, où votre soeur ira-t-elle habiter ???
Bonjour,
A partir du moment où le bail est signé (peu importe la date d'effet), l'agence a fait son boulot : elle peut donc percevoir ses honoraires.
Pour le dépôt de garantie, il n'existe pas de date légale mais si le bail est signé, c'est pareil : le propriétaire peut encaisser son chèque.
A partir du moment où le bail est signé (peu importe la date d'effet), l'agence a fait son boulot : elle peut donc percevoir ses honoraires.
Pour le dépôt de garantie, il n'existe pas de date légale mais si le bail est signé, c'est pareil : le propriétaire peut encaisser son chèque.
Bonjour ,
Le paiement par chèque est une convenance , un mode de paiement comme un autre , si votre soeur avait payé en espèce ou par virement , vous ne vous poseriez- pas la question de la date de débit.
Le chèque est encaissable à la date du jour de la signature du bail. Sauf accord express des deux parties.
Le paiement par chèque est une convenance , un mode de paiement comme un autre , si votre soeur avait payé en espèce ou par virement , vous ne vous poseriez- pas la question de la date de débit.
Le chèque est encaissable à la date du jour de la signature du bail. Sauf accord express des deux parties.
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