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Paiement impôts locaux et foncier au deces de l'usufruitier

Résolu
Viviane floquet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - Modifié par Viviane floquet le 5/12/2012 à 20:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 5 déc. 2012 à 21:15
Bonjour,
Mon père est décédé le 21 septembre , ma soeur est propriétaire de la maison familiale dont mon père était usufruitier, la notaire m'a fait payer une partie des impôts locaux et fonciers est normal ou était ce une erreur et puis je demander le Remboursement de la somme la succession n'étant pas terminée, il n'y a aucun bien a part de liquidités!
Avec mes remerciements
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
5 déc. 2012 à 21:15
Tout à fait normal.

Votre père étant le redevable de ces taxes, vous les avez payé en tant qu'héritier, pas en tant que propriétaire.
Votre soeur n'est devenue pleinement propriétaire qu'au décès de votre père.

Ces paiements seront soustraits de la succession, de même que les donations antérieures qui font que votre soeur était nu-propriétaire.

Elle sera pleinement redevable pour la taxe de 2013, étant seule propriétaire au 1er janvier 2013.
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