Paiement impôts locaux et foncier au deces de l'usufruitier
Résolu
Viviane floquet
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mercredi 5 décembre 2012
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Modifié par Viviane floquet le 5/12/2012 à 20:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 5 déc. 2012 à 21:15
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 5 déc. 2012 à 21:15
A voir également:
- Deces de l'usufruitier et taxe fonciere
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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elricjean2
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5 déc. 2012 à 21:15
5 déc. 2012 à 21:15
Tout à fait normal.
Votre père étant le redevable de ces taxes, vous les avez payé en tant qu'héritier, pas en tant que propriétaire.
Votre soeur n'est devenue pleinement propriétaire qu'au décès de votre père.
Ces paiements seront soustraits de la succession, de même que les donations antérieures qui font que votre soeur était nu-propriétaire.
Elle sera pleinement redevable pour la taxe de 2013, étant seule propriétaire au 1er janvier 2013.
Votre père étant le redevable de ces taxes, vous les avez payé en tant qu'héritier, pas en tant que propriétaire.
Votre soeur n'est devenue pleinement propriétaire qu'au décès de votre père.
Ces paiements seront soustraits de la succession, de même que les donations antérieures qui font que votre soeur était nu-propriétaire.
Elle sera pleinement redevable pour la taxe de 2013, étant seule propriétaire au 1er janvier 2013.