Paiement impôts locaux et foncier au deces de l'usufruitier
Résolu
Viviane floquet
Messages postés
1
Statut
Membre
-
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé le 21 septembre , ma soeur est propriétaire de la maison familiale dont mon père était usufruitier, la notaire m'a fait payer une partie des impôts locaux et fonciers est normal ou était ce une erreur et puis je demander le Remboursement de la somme la succession n'étant pas terminée, il n'y a aucun bien a part de liquidités!
Avec mes remerciements
Cordialement
Mon père est décédé le 21 septembre , ma soeur est propriétaire de la maison familiale dont mon père était usufruitier, la notaire m'a fait payer une partie des impôts locaux et fonciers est normal ou était ce une erreur et puis je demander le Remboursement de la somme la succession n'étant pas terminée, il n'y a aucun bien a part de liquidités!
Avec mes remerciements
Cordialement
A voir également:
- Deces usufruitier taxe fonciere
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
1 réponse
Tout à fait normal.
Votre père étant le redevable de ces taxes, vous les avez payé en tant qu'héritier, pas en tant que propriétaire.
Votre soeur n'est devenue pleinement propriétaire qu'au décès de votre père.
Ces paiements seront soustraits de la succession, de même que les donations antérieures qui font que votre soeur était nu-propriétaire.
Elle sera pleinement redevable pour la taxe de 2013, étant seule propriétaire au 1er janvier 2013.
Votre père étant le redevable de ces taxes, vous les avez payé en tant qu'héritier, pas en tant que propriétaire.
Votre soeur n'est devenue pleinement propriétaire qu'au décès de votre père.
Ces paiements seront soustraits de la succession, de même que les donations antérieures qui font que votre soeur était nu-propriétaire.
Elle sera pleinement redevable pour la taxe de 2013, étant seule propriétaire au 1er janvier 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...