Changer le nom dans l'acte
Bobo20052008
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis agé de 36 ans et j'ai une fille de 4 ans que j'ai fait reconnaître à sa naissance par
Un ami,mais à ce jour je voudrais rétablir et faire effacer le nom de cet ami dans l'acte de ma fille pour y mettre mon nom et qu'elle porte aussi enfin mon nom.comment procéder pour ce
cas?
Merci de vos réponses
Je suis agé de 36 ans et j'ai une fille de 4 ans que j'ai fait reconnaître à sa naissance par
Un ami,mais à ce jour je voudrais rétablir et faire effacer le nom de cet ami dans l'acte de ma fille pour y mettre mon nom et qu'elle porte aussi enfin mon nom.comment procéder pour ce
cas?
Merci de vos réponses
3 réponses
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Bonsoir,
Vous n'avez pas d'autre choix que de faire une contestation de la filiation paternelle de votre fille.
https://www.service-public.fr
Cordialement -
Combien ça peut coûter pour telle démarche?est elle prescrite dans le temps?
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Pour le prix, je ne pourrais pas vous renseigner.
Vous avez 10 ans à partir de la reconnaissance pour agir. Sinon c'est votre fille qui pourra le faire à sa majorité et elle aura elle aussi 10 ans pour intenter l'action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...